Syndicalistes !

Comment le juridique peut-il être un appui des luttes syndicales ? Sud Éduc et les précaires de l'Éducation nationale

Baptiste — 2026-01-22T08:47:45Z

La place de l'action juridique dans l'activité syndicale est trop peu discutée sérieusement, et c'est encore plus vrai pour la fonction publique. Pour autant, même si les syndicats ont une place moindre dans les tribunaux administratifs (compétents pour la fonction publique) qu'au sein des conseils de prud'hommes, des actions juridiques peuvent porter leurs fruits et nourrir les luttes syndicales. C'est le cas de la lutte de Sud Éducation sur les assistant⋅es d'éducation (les surveillant⋅es) et les accompagnant⋅es d'élèves en situation de handicap, deux catégories précaires de l'Éducation nationale. Récit à la première personne d'une longue campagne débutée en 2020, et qui présente de nombreux résultats bien concrets [1].

On a souvent tendance à opposer l'action syndicale qui se manifeste par sa participation à la lutte des classes et l'action syndicale devant les tribunaux. Or, il faut avoir à l'esprit que l'état du droit et de la jurisprudence est le résultat de la fixation du rapport de force dans la lutte des classes : plus le rapport de force est favorable aux travailleur·ses, plus le droit est favorable à ces dernier·es. Le mouvement inverse est également vrai. Depuis plusieurs années, le mouvement social n'est plus dans une phase ascendante et a accumulé une série de défaites ; pour autant, les résistances existent sous diverses formes et s'organisent, y compris devant les cours de justices nationales ou européennes. Dans un contexte moins favorable, notre camp enregistre des victoires contre les capitalistes et leur monde, ou contre les administrations sur le plan de la lutte des classes et devant les tribunaux, ces victoires, même si elles semblent limitées, sont pourtant essentielles pour le renforcement du rapport de force. À la lumière de mon expérience et de ma pratique syndicale de l'action juridique, je montrerai comment l'action juridique peut être un appui pour les luttes syndicales, en particulier dans le secteur public.

Juridique et action syndicale : deux revers de la construction du rapport de force

Posons un principe fondateur : les syndicalistes cherchent à construire du rapport de force avec leur employeur·se ou avec leur administration et l'action juridique ne se substitue pas à cette action, qui est quotidienne. Le syndicalisme construit son rapport de force dans un temps court, en organisant les travailleur·ses ou les agent·es, avant tout sur leur lieu de travail. Cette organisation des travailleur·ses pour la lutte se fait en ayant recours à la grève, à des occupations du lieu de travail, aux manifestations pour faire céder un·e patron·ne ou reculer un gouvernement.

L'action juridique, quant à elle, se construit dans une temporalité différente par sa longueur, si on laisse de côté les référés qui nécessitent la mobilisation d'une notion d'urgence et dont la décision du juge n'est que provisoire. Cette longueur de l'action juridique s'explique par la durée importante de certaines procédures elles-mêmes, ainsi que par les jeux de l'appel, de la cassation, et éventuellement du recours aux juridictions européennes en dernier ressort, qui peuvent emmener dans des délais de décision définitive variant de 18 mois à 10 ans, voire plus pour des procédures dites au fond.

Quel est but de l'action juridique portée par les organisations syndicales ? Le principal objectif n'est pas de se substituer à un cabinet d'avocat·es dont c'est le métier, mais bien de construire par des victoires devant les cours de justice judiciaires ou administratives, un renforcement de la doctrine et de créer des jurisprudences favorables aux salarié·es et aux agent·es de la Fonction publique. Chaque victoire arrachée devant un tribunal, alimente le rapport de force, permet de renforcer les droits collectifs et individuels, et constitue autant de coups portés au capital ou à l'administration qui ne respecte pas ses propres lois et règlements. Dans le même mouvement, chaque action engagée par le syndicat est soupesée pour essayer d'évaluer le risque de créer du droit négatif, qui serait dommageable aux travailleur·ses. Notre but est de créer du droit qui soit positif.

Opposer action syndicale directe et action juridique syndicale a, en somme, assez peu de sens, car, en réalité, elles concourent au même objectif, par des moyens différents mais complémentaires. Notre objectif n'est pas une judiciarisation à outrance de l'action syndicale, ce qui serait un écueil, paralyserait l'activité du syndicat et grèverait considérablement ses finances : le recours au droit et à l'action juridique sont nécessaires mais à évaluer en fonction de chaque situation : on ne peut pas tout attaquer tout le temps. Mais au travers d'une situation individuelle que le syndicat va défendre devant un tribunal, ce sont bien les intérêts du collectif et leur renforcement qui sont visés.

Depuis l'arrivée des macronistes au pouvoir, on a pu constater un vrai raidissement de la part de l'administration dans le secteur public. En fonction des administrations, les blocages de situations individuelles ou collectives ont conduit à une augmentation des contentieux des agent·es sur le non-respect de la réglementation applicable et des atteintes à certains de leurs droits. Dans le droit administratif, les procédures sont d'une durée assez longue, environ deux ans en première instance, et les issues assez incertaines en fonction des juridictions. Face à l'augmentation des contentieux entre les agent·es et leur administration, l'État, plutôt que de traiter la question en modifiant la façon dont les encadrant·es dirigent les administrations, a mis en place une procédure de médiation obligatoire préalable, notamment dans l'Éducation nationale, afin de faire baisser la volumétrie du contentieux. Cela ne marche pas mieux, et les situations bloquées finissent devant les tribunaux administratifs, mais cela vise à dissuader les agent·es et fait perdre du temps dans les procédures.

Même si nous ne sommes pas des avocat·es, il apparaît nécessaire de former les équipes syndicales à une forme de pratique du droit qui leur permette d'assurer la première ligne face à une administration, avant le contentieux devant le tribunal administratif de ressort. Ce que je qualifie de première ligne recouvre des cas très simples d'accompagnement au quotidien, de défense du droit syndical : il s'agit, en étant méthodiques, de se donner les capacités, d'arriver devant une juridiction en dernier recours.

La fédération SUD Éducation s'emploie depuis de nombreuses années à organiser la diffusion d'une culture juridique en son sein, et auprès de ses équipes militantes. La philosophie sous-jacente est la suivante : « Connaître ses droits, c'est savoir les défendre ! ». En première intention, on défend nos droits par le rapport de force, et ensuite par le recours au droit et au contentieux.

Le cas de l'indemnité REP/REP+ pour les Assistant·es d'éducation (AED) et les Accompagnant·es d'élèves en situation de handicap (AESH)

Prenons l'exemple d'une campagne qui est toujours en cours, menée par la fédération SUD Éducation et ses syndicats, qui est victorieuse pour des agent·es contractuels du ministère de l'Education nationale et qui mêle à la fois organisation des personnels et action juridique. Les personnels affecté·es en éducation prioritaire [2] perçoivent une indemnité spécifique sur leur traitement tous les mois, pour tenir compte des sujétions que représente leur affectation dans ces écoles ou établissements. Un décret du 28 août 2015 [3] prévoit que les personnels touchent cette indemnité. Enfin, pas tou·tes, les deux catégories de personnels les plus précaires de l'Éducation nationale ne la percevaient pas : les AED et les AESH. Pour ces deux catégories, le ministère et ses représentant·es ont botté en touche pendant des années pour ne pas verser cette indemnité que les personnels revendiquaient lors des mobilisations AED et AESH.

En mars 2020, la fédération SUD Éducation a acté le lancement d'une campagne pour gagner le versement de l'indemnité pour les AED et les AESH, mais le confinement lors de la crise sanitaire du COVID19 a retardé la campagne qui s'est cependant lancée assez rapidement dans plusieurs départements.

La question de l'indemnité pour les AED. Le décret du 28 août 2015 a complètement omis la place des AED dans le système éducatif et les établissements d'éducation prioritaire. Les AED participent pourtant activement à l'encadrement éducatif des élèves des établissements d'éducation prioritaire au quotidien. Les mouvements d'AED et les AED de SUD Éducation portaient cette revendication d'égalité devant l'indemnité. La fédération SUD Éducation a décidé de demander au Premier ministre, qui est investi du pouvoir réglementaire, de procéder à une révision du décret du 28 août 2015 en incluant les AED dans la liste des bénéficiaires de l'indemnité. Le Premier ministre ayant garder le silence, ceci valant refus implicite de rejet de la demande de modification, la fédération SUD Éducation a choisi de saisir le Conseil d'État : 1. En se fondant sur l'inégalité de traitement faite à des agent·es public·ques placé·es dans une situation analogue ; 2. En demandant le rétablissement de la situation d'égalité par le versement de l'indemnité aux AED et leur ajout à la liste des bénéficiaires de l'indemnité ; 3. En demandant au Conseil d'État de juger que le décret attaqué était illégal.

Le 12 avril 2022, le Conseil d'État a donné raison à la fédération SUD Éducation, dans un arrêt dit « fédération SUD Éducation » [4], et a enjoint au gouvernement de modifier le décret dans les six mois suivants. Le Premier ministre et le ministère de l'Education nationale se sont exécutés à compter du 1^er janvier 2023, mais le versement n'a été effectif que sur les traitements de mars 2023 pour les collègues concerné·es.

L'action juridique, dans ce cas précis, a permis de satisfaire une revendication importante pour les premier·es concerné·es, à savoir l'égalité de traitement devant les indemnités, au moins sur le principe. Politiquement, l'arrêt acte la reconnaissance de la difficulté d'exercice en éducation prioritaire pour les AED et le fait de devoir les traiter à équité avec les fonctionnaires enseignant·es. Le ministère n'a pas renoncé pour autant à ses travers classistes, puisqu'il a décidé que l'indemnité versée aux AED seraient 36 % inférieure à celle des enseignant·es. Malheureusement, le Conseil d'État a refusé de retoquer le ministère sur ce point. Les AED revendiquent aujourd'hui l'égalité de montant de l'indemnité, ce que la fédération SUD Éducation porte également et essaye de construire dans le cadre d'un rapport de force pour l'imposer à l'occasion des mobilisations d'AED. Cette bataille gagnée va de pair avec les revendications d'un statut de fonctionnaire pour les AED en tant qu'éducateur·rice scolaire, puisqu'il s'agit d'un besoin permanent d'emploi de l'État.

La question de l'indemnité pour les AESH. La campagne actée en 2020 concernait également les AESH mais avec une approche assez différente. Nous avions trouvé un moyen pour rattacher les AESH à une des catégories devant percevoir l'indemnité : les personnels médico-sociaux. Dès lors, il y avait un double enjeu syndical : acquérir l'affirmation de la professionnalisation des AESH en tant que travailleur·ses sociaux·les et rétablir l'égalité de traitement entre des personnels placés dans une situation analogue. Les AESH représentent aujourd'hui le deuxième corps le plus important de personnels employés par le ministère de l'Éducation nationale après les enseignant·es : iels sont environ 150 000 et 97 % sont des femmes, dont beaucoup à la tête de familles monoparentales, recruté·es par contrat à temps non complet imposé, le plus souvent 62 % d'un temps plein. Leur métier est en effet considéré comme relevant du care, avec les représentations genrées que suppose un métier très féminisé pour s'occuper d'élèves en situation de handicap.

L'argumentation suivie par la fédération SUD Éducation consistait à considérer les AESH comme des personnels médico-sociaux titulaires ou réputés titulaires d'un Diplôme d'État d'Accompagnant·e éducatif et social (AES). Ce diplôme est codifié dans le Code de l'action sociale et des familles et rattache clairement les titulaires du diplôme au travail social. L'enjeu de cette campagne n'était pas seulement juridique : il s'agissait aussi d'acter et de revendiquer clairement la professionnalisation d'un métier mal considéré par l'État. Cette reconnaissance de la professionnalisation est à corréler avec la revendication d'un statut de fonctionnaire en tant qu'éducateur·rice scolaire spécialisé·e, que porte la fédération SUD Éducation.

La campagne a permis aux AESH de s'auto-organiser. Dans les départements qui y ont participé, iels sont allé·es déposer dans les rectorats ou les DSDEN (ex-inspections d'académie) leurs lettres de demande de versement de l'indemnité avec les arriérés en organisant des rassemblements, soutenus et organisés par SUD Éducation : un peu plus de 500 demandes initiales ont été déposées au niveau national. Sans surprise, les recteur·rices ont rejeté les demandes formulées par les AESH, au motif qu'iels ne pourraient pas percevoir l'indemnité d'un point de vue réglementaire. Nous avons donc proposé aux collègues intéressées de passer à la phase contentieuse, et avons déposé simultanément une bonne cinquantaine de recours dans différents tribunaux administratifs. Un Tribunal administratif, celui de Montreuil, ayant rejeté nos demandes, les collègues ont interjeté appel avec l'appui de leur syndicat local. Le Tribunal administratif de Paris a fait entièrement droit à l'une de nos requêtes, mais le ministère a fait appel. Les deux affaires ont été jugées ensemble par la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris.

Le 8 novembre 2024 [5], la Cour a jugé que le TA de Montreuil avait commis une erreur de droit en concluant au rejet des demandes des AESH et que le juge du TA de Paris n'avait pas commis d'erreur de droit dans son jugement. Les décisions de la CAA de Paris nous ont permis de relancer la campagne de demandes au niveau national. Les collègues AESH se sont de nouveau emparé·es de la campagne en adressant des demandes de versement aux recteur·rices dans les académies, qui ont une nouvelle fois refusé de faire droit aux demandes. Un certain nombre de collègues ont déposé des requêtes dans différents TA qui ne sont pas encore jugées.

Dans l'intervalle, le ministère de l'Éducation nationale, qui n'est pas à un classisme près, s'est pourvu en cassation contre les arrêts de la CAA de Paris. Le 16 juillet 2025 [6], le ministère a été définitivement débouté par le Conseil d'État qui a conclu que les arguments portés par SUD Éducation étaient juridiquement valables. Ainsi, les AESH auraient dû percevoir l'indemnité REP/REP+ dès sa mise en place en 2015. L'État est condamné à verser dans les six mois les sommes réclamées par les collègues des affaires des TA de Montreuil et de Paris lors de leur demande initiale avec les arriérés.

Au-delà de l'aspect financier qui est une bonne chose pour les collègues précaires, cette décision du 16 juillet 2025 est une victoire politique importante pour les personnels précaires du ministère. Celui-ci a été lourdement condamné, autant qu'on peut l'être en droit administratif, mais, dans le cadre du rapport de force construit, cela montre aussi que les précaires, donc les plus fragilisé·es, peuvent remporter des victoires juridiques et syndicales importantes, accompagné·es par un syndicat qui n'a plus à démontrer ses capacités à accompagner des personnels dans des combats juridiques complexes. Cette victoire est d'une importance telle que les autres organisations syndicales de l'Éducation nationale, qui n'étaient peu ou pas investies sur la question, sauf dans certains départements, ont eu tôt fait de communiquer envers les AESH pour les inciter à demander des arriérés de prime REP/REP+ en omettant la mention de SUD Éducation. L'arrêt du Conseil d'État est une bonne nouvelle pour toutes les affaires pendantes devant les TA. Les juges devraient logiquement s'en remettre à la jurisprudence et condamner les rectorats à payer les sommes dues. Cette décision incite également les AESH à formuler des demandes de versement avec rétroactivité. Les AESH sont devenu·es un corps qui ne peut plus être ignoré vu sa volumétrie, à tel point qu'une proposition de loi sénatoriale [7] a été déposée pour la création d'un statut de fonctionnaire pour les AESH. Les luttes et les victoires juridiques permettent que le législateur s'empare de la question statutaire, qui va dans le bon sens de la pérennisation d'un métier indispensable à l'inclusion scolaire.

Conclusion

Il y a sans doute d'autres exemples plus parlants de luttes juridiques qui servent la lutte syndicale, dans le secteur privé notamment, mais il est assez rare de s'intéresser à ce qu'on peut gagner dans le public. Dans mon approche de l'action syndicale, on construit le rapport de force contre les chef·es au quotidien sur le lieu de travail, sans hésiter à faire usage du droit pour appuyer ce rapport de force et contraindre l'administration à appliquer ce même droit, d'autant plus quand il nous est favorable. Le droit sert également à défendre les agent·es traduits devant des conseils de discipline, notamment du fait de leur action syndicale face à l'administration : assurer une défense en conseil de discipline, c'est non seulement une maîtrise des textes statutaires et réglementaires mais également une stratégie de politique syndicale pour obtenir l'arrêt de la procédure. Les actions juridiques sont complémentaires à nos actions de grève, de blocage, et elles servent tout autant à construire l'outil syndicat que les prises de parole dans des AG de grévistes ou des tournées de services. Il y a également une responsabilité collective que doivent porter les équipes syndicales, en ne laissant pas s'isoler les camarades qui pratiquent le droit de façon syndicaliste, le risque étant que les procédures se fassent sans que le syndicat en conserve la maîtrise politique, car c'est bien d'un enjeu de politique syndicale qu'il s'agit et pas d'un enjeu purement technique.

Professeur d'Histoire-Géographie dans un collège REP+ de Nîmes, Bruno Chaniac a été membre du syndicat SUD étudiant entre 2005 et 2010, puis du syndicat SUD éducation Gard-Lozère depuis 2012. Au sein de la fédération SUD éducation, il a été chargé des questions juridiques entre 2018 et 2022, impliqué sur les questions statutaires et juridiques dont les procédures disciplinaires. Il participe aujourd'hui à la commission Fonction publique de Solidaires.

[1] Voir la chronologie détaillée des deux premières années de luttes sur le site de Sud Éducation, « Indemnités REP/REP+ pour les AED & AESH, le mépris du ministère ! », 27 octobre 2022, en ligne. Cet article a d'abord été publié par nos camarades des Utopiques, dans le n° 30, hiver 2025.

[2] REP : Réseau d'éducation prioritaire. À la rentrée 2023, 1 093 réseaux composaient la carte de l'éducation prioritaire : 731 collèges et 4 136 écoles en REP, 362 collèges et 2 459 écoles en REP+.

[3] Décret n^o 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ».

[4] Conseil d'État, arrêt fédération SUD Éducation, 4^e-1^re ch., n° 452547, 12 avril 2022, publié au Recueil Lebon.

[5] Cour administrative d'appel de Paris, 9^e ch., n°23PA00613, n°23PA00647, n°23PA00648, n°23PA00649, n°23PA00650, n°23PA00651, n°23PA00652, n°23PA00653, n°23PA00654, 8 nov. 2024.

[6] Conseil d'État, 4^e-1^re ch., n°500429, n°500427, 16 juill. 2025, Publié au Recueil Lebon.

[7] Proposition de loi sénatoriale n^o 872 déposée le 31 juillet 2025 visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

Revoir nos priorités. Les luttes au travail dans leur dimension politique

Aurélien Catin — 2025-03-06T14:13:44Z

À partir du XX^e siècle, les droits des travailleur·ses ont été conçus en deux dimensions. Nous allons voir que celles-ci ne sont pas étanches et qu'on peut les considérer comme des catégories dynamiques qui s'interpénètrent. Ainsi, nos droits ne sont pas cantonnés dans un espace en particulier, mais mobiles et plastiques. Ils peuvent même excéder la sphère sociale.

Penser nos droits en 3D

La première des deux dimensions est contractuelle et composée de droits individuels associés à un contrat de travail. Ce niveau est particulièrement précaire car assis sur un accord entre un employeur et un·e employé·e. Il vise à réguler un rapport asymétrique entre une entité détentrice de ressources et une personne en quête de revenus. En dépit d'outils légaux comme le code du travail, les droits contractuels sont faciles à remettre en question, ne serait-ce que parce que l'employeur est maître des postes à pourvoir et donc en position d'en contrôler l'accès.

C'est la raison pour laquelle les travailleur·ses sont attaché·es à la deuxième dimension, sociale et pourvoyeuse de droits collectifs. Dans cet espace se déploient les droits sociaux proprement dits (assurance maladie, indemnisation du chômage, retraite, etc.), fruits d'une longue histoire de luttes et d'élaborations institutionnelles. On y trouve également le droit du travail, précédemment évoqué, et les conventions collectives, des contrats négociés au niveau des branches par les syndicats de salarié·es et les lobbies patronaux. Cette catégorie est relativement robuste, comme en attestent les trésors de persévérance que déploient les gouvernements successifs pour réformer le système de retraite. D'une certaine manière, la deuxième dimension englobe aussi les dispositifs statutaires de la fonction publique et d'entreprises comme EDF et la SNCF, bien que ces derniers préfigurent une sphère jusque-là négligée.

Le prochain espace à investir sera politique et composé de droits plus solides que nos garanties collectives actuelles. Il relèvera du contrat social, un socle extrêmement difficile à fracturer car enchâssé dans la citoyenneté.

Nos syndicats défendent des droits contractuels et revendiquent des droits sociaux conçus comme leur juste complément. En revanche, ils n'interrogent jamais le primat du contrat, c'est-à-dire sa fonction de filtre à l'entrée du statut. Par conséquent, même les organisations de transformation sociale (CGT et Solidaires en tête) accréditent une lecture orthodoxe de l'économie dans laquelle le salaire découle d'un « vrai travail » formalisé par un contrat. Dans un tel paradigme, la dimension collective n'intervient qu'en seconde instance, comme bouclier pour protéger les travailleur·ses en cas de perte d'emploi (l'assurance chômage) ou comme viatique pour les exfiltrer de la sphère productive (la retraite).

Suivant la même logique, le statut de fonctionnaire n'est pas un dépassement de l'emploi mais la contrepartie de sujétions spéciales. Pour le dire autrement, c'est un particularisme qui ne saurait servir de modèle généralisable.

Résumons la situation : seuls les droits contractuels déclenchent des droits sociaux, et les droits politiques sont l'affaire de programmes électoraux dont nos syndicats se détournent en grimaçant.

Retourner la pyramide des priorités

Essayons maintenant de penser la hiérarchie des normes syndicales à front renversé. Il ne s'agit pas de négliger l'importance du contrat de travail et de ses composantes (primes, horaires, prévention des risques, etc.), mais de revaloriser des interventions plus directement politiques afin de construire des droits universels ancrés dans une forme de citoyenneté augmentée. Ce n'est qu'en développant cette dimension que nous ébranlerons la doxa qui fait du contrat la condition sine qua non du statut de travailleur·se.

Avant d'aller plus loin, il est utile de préciser que le réel se joue déjà de la classification que je viens d'ébaucher. La pyramide des droits n'est pas rigide et ses étages (contractuel, social, politique) sont en réalité des espaces modulables aux portes entrouvertes. Certains dispositifs voyagent entre les dimensions.

Le code du travail, par exemple, en traverse au moins deux (contractuelle, sociale). C'est un outil législatif qui encadre les usages du contrat et qui fait toute la force de l'emploi par rapport à l'indépendance, que le droit commercial protège à peine puisqu'il repose sur la fiction de l'égalité des parties [1].

Autre cas de figure, les pensions servies par l'Agirc-Arrco relèvent du droit social mais sont enracinées dans la dimension contractuelle car étroitement conditionnées au comportement de chaque individu dans l'emploi. En effet, les systèmes de retraite par points miment l'épargne et répercutent les données du contrat dans le montant de la pension.

À l'inverse, la retraite du régime général tend à s'abstraire du niveau de contribution personnelle. Elle est la continuation d'un salaire de carrière et non le résultat d'une addition de cotisations transformées en points. Cette composante de la deuxième dimension (sociale) anticipe la troisième (politique) en attachant le salaire à la personne.

Dans le même registre, les fonctionnaires ne signent pas de contrat et conservent leur qualification en cas de changement de poste. Leur rémunération est un droit, et non le résultat d'une activité productive mesurée à l'échelle de l'individu. De ce point de vue, le statut général des fonctionnaires est une disposition politique.

Nos luttes pourraient prendre appui sur la retraite de base et la fonction publique, deux outils toujours là, entamés mais fonctionnels malgré trente-cinq ans d'attaques incessantes. Malheureusement, nous restons obnubilé·es par la dimension contractuelle qui nous paraît plus légitime sur le plan économique et plus digne sur le plan moral. Nous continuons de penser qu'elle exprime le mérite de chaque travailleur·se et son degré d'abnégation. C'est peu dire que nous sommes imprégné·es de paternalisme et acquis·es à la « valeur travail ».
Nos syndicats ne dérogent pas à la règle. Au contraire, ils alimentent un paradigme pourtant destructeur de nos droits et libertés. Même dans nos rangs, on entend parfois qu'il vaut mieux « vivre de son travail plutôt que de son chômage ». Par peur du stigmate, probablement. Mais qui l'inflige ?

Évidemment, nous sommes progressistes. Nous ne jetons pas la pierre aux camarades qui ne trouvent pas de contrat. Nous les présentons comme des victimes du marché du travail et nous nous indignons, répétant avec vigueur que l'emploi doit être encadré (le code du travail) et que les personnes qui n'en ont pas (les « privé·es d'emploi ») doivent bénéficier de garanties collectives (un « revenu de remplacement »). Ce faisant, nous affirmons que le salaire et la dignité sont les attributs distinctifs de l'emploi (ou de la déclaration d'un bénéfice, s'agissant des indépendant·es).

Deux « besognes » qui n'en font qu'une

Notre priorisation des tâches syndicales a sans doute à voir avec la division qu'opère la Charte d'Amiens entre « œuvre revendicatrice quotidienne » et préparation de l'« émancipation intégrale ». Il y aurait d'un côté la prise d'avantages et de l'autre de nébuleuses perspectives révolutionnaires. En réalité, le texte tend à articuler les deux « besognes », mais la première est plus facile à prendre en charge car elle s'inscrit dans le cours des choses. Aider un·e travailleur·se en difficulté est une tâche qui ne saurait être différée. Négocier une augmentation pour les salarié·es d'une boîte est une action tangible dont on peut se prévaloir en vue d'élections professionnelles. Mais c'est oublier un peu vite que l'originalité du syndicalisme de lutte réside dans la seconde besogne, plus politique et pourtant délaissée. Elle possède un potentiel mobilisateur indéniable car elle porte un projet positif : non pas contenir le désastre, mais construire les conditions de notre liberté. Non seulement résister à des réformes, mais aussi se mettre en situation de faire advenir le monde qui nous convient. Il est irresponsable de ne pas assumer cette tâche.

Nous pouvons développer une culture syndicale qui fasse primer nos droits politiques sur les droits contractuels, ce qui n'implique pas de négliger l'importance du contrat ou de la socialisation de l'individu dans un collectif de travail (ou dans un réseau professionnel, s'agissant des indépendant·es). Notre rôle est de renforcer l'autonomie des travailleur·ses, ce qui ne saurait se faire sans que le salaire soit inclus dans le contrat social. En d'autres termes, le salaire doit être un droit politique, et non la prérogative d'un employeur. Derrière le renforcement du statut de travailleur·se se profile l'introduction de la délibération collective en matière d'économie et la construction du contrôle populaire sur la production.

Refondons les luttes au travail pour prendre au sérieux la mission transformatrice que se sont assignées nos organisations. Nous avons concédé trop de points à la bourgeoisie en reprenant sa grille de lecture et en nous déclarant d'accord sur le fond (l'emploi est fondamental) mais pas sur la forme (l'emploi doit être garanti). Tant que nous ne changerons pas de posture, nous nous assiérons à la table des négociations en donnant raison à la partie adverse avant même le début des échanges. Cessons de partager les postulats patronaux et revoyons nos priorités en conséquence.

Prémices d'un déplacement de l'action syndicale

Cette refondation pourrait être facilitée par des réflexions qui circulent déjà dans nos syndicats. De fait, certains revendicatifs préfigurent un rattachement des droits du travail à l'échelon politique.

La CGT, par exemple, développe un modèle de Sécurité sociale professionnelle (SSP) qui assurerait le maintien complet de la qualification et du salaire entre les contrats, y compris pour les indépendant·es. La SSP est au cœur d'un projet ambitieux, le nouveau statut du travail salarié (NSTS), dont Maryse Dumas [2] disait en 2007 qu'il n'est pas un « statut pour les sans statuts » mais un système de droits unifié pour l'ensemble des travailleur·ses.

Avec le NSTS, la CGT revendique le transfert des « droits sociaux individuels et collectifs de l'emploi à la personne [3] ». En sortant de l'école, tout individu se verrait doté d'un présalaire [4] qui serait porté au moins au niveau du smic revendiqué lors de son entrée dans l'emploi. Sa qualification et sa rémunération ne pourraient que progresser avec le temps, même en l'absence de contrat. La confédération prévoit ainsi un doublement du salaire entre le début et la fin de carrière, voire son évolution jusqu'à la mort de l'individu.

S'il est ici question de construire un « socle commun de droits interprofessionnels » pour « dépasser le lien de subordination [5] », le NSTS ne conçoit pas la fin de l'emploi. Les camarades qui le défendent n'assument pas son audace et se retranchent derrière des perspectives de « démocratie sociale » et de « droit au travail », une expression chargée d'ambiguïtés. En l'espèce, le commentaire de la CGT sur son propre revendicatif est en deçà de son potentiel.

De son côté, Solidaires plaide depuis 2008 pour un « nouveau statut du salariat » fondé sur « une continuité du socle contractuel avec maintien du salaire entre deux emplois [6] ». Sur son site internet, l'union syndicale envisage la « déconnexion des droits du salarié de l'emploi occupé » et un « contrôle renforcé par les représentant·es des salarié·es dans les entreprises ». Entre les lignes, on pourrait presque entendre se lever le vent épique d'un renversement du mode de production. Et pourtant, non. Solidaires se refuse à tirer le fil politique de son projet et reste campée derrière le Rubicon de l'« emploi choisi », un autre terme équivoque.

Dans la revue Les Utopiques, Romain Casta évoque le mouvement d'occupation des théâtres au printemps 2021 et « l'absence totale, lors de cette lutte, de soutien syndical à la hauteur des enjeux que représentent l'assurance chômage et la continuité du salaire [7] ». Je déplore avec lui notre manque d'initiative à un moment où toutes les conditions étaient réunies pour lancer un débat sur la sécurisation du salaire dans son aspect transformateur.

Au sortir du premier quart de siècle, les organisations de travailleur·ses sont encore réticentes à porter ce type de propositions qui demeurent confinées dans des discussions internes, quand elles ne sont pas tout bonnement torpillées par des cadres embarrassé·es. Dans un document de 2020, la fédération du spectacle notait que « de fait, la CGT semble gênée de son orientation centrale de NSTS et SSP, de sa concrétisation dans son programme revendicatif, alors que le projet demande au contraire à être approfondi [8] ».

Il est clair que de telles ambitions sont de nature à bousculer la routine syndicale. Lorsqu'on déplie la logique du mouvement de politisation du salaire, il est impossible de faire l'impasse sur les défis qu'il pose : le dépassement de la forme emploi (et donc la suppression de la fonction d'employeur) et l'éviction du capital comme mode de financement de la production. C'est dans ces sujets sans équivoque que résident à la fois la puissance et la difficulté de la seconde besogne de la Charte d'Amiens.

[1] Ce qui signifie que pour les travailleur·ses indépendant·es, tout ou presque se joue au niveau interpersonnel.

[2] Membre du bureau confédéral de la CGT de 1995 à 2009.

[3] Repères revendicatifs, fiche n° 6, « Nouveau statut du travail salarié », 2018, en ligne.

[4] 80 % du smic revendiqué, soit 1 600 euros mensuels au 20/02/2025.

[5] Repères revendicatifs, op. cit.

[6] https://solidaires.org/se-syndiquer/nos-positions/, consulté le 20/02/2025.

[7] Romain Casta, « Le nouveau statut du salariat de Solidaires, un projet révolutionnaire », Les Utopiques, n° 19, en ligne.

[8] Extrait d'un document préparatoire à un stage de formation de la FNSAC-CGT.

À la découverte de l'assurance chômage. Bilan provisoire d'une lutte de travailleur·ses de l'art

Aurélien Catin — 2024-04-25T09:02:47Z

Alors que les luttes syndicales sont souvent défensives, les organisations d'artistes-auteur·ices mènent en ce moment même un combat offensif pour intégrer l'assurance-chômage. Avec un revendicatif exemplaire et enthousiasmant, basé sur le principe de continuité du salaire, voilà une mobilisation qui pourrait nourrir les luttes de bien d'autres secteurs, exclus du salariat comme ici ou non : alors même que le climat politique est à l'ubérisation et à l'auto-entrepreunariat, on peut faire des propositions pour étendre le salariat. Récit d'une campagne lancée avec l'ambition de gagner, et qui s'en donne les moyens.

J'ai appris deux choses en militant dans les milieux de la création [1] : 1) il est possible de convaincre des professionnel·les qui ne se considèrent pas comme des travailleur·ses de s'organiser sur des bases syndicales. 2) Il est facile, sur le papier du moins, de faire entrer des travailleur·ses non salarié·es dans des dispositifs relevant du salariat. Petite étude de cas à partir de la proposition de loi « visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes auteur·ices » portée notamment par le SNAPcgt et le STAA CNT-SO.

De qui parle-t-on ?

Artiste auteur·ice est une catégorie du droit social. C'est le nom d'un régime qui regroupe dans une même caisse les personnes réputées être à l'origine des œuvres. En d'autres termes, on parle des créateur·ices, une famille d'artistes bien distincte des interprètes qu'on a l'habitude de voir apparaître sur scène ou à l'écran.

Concrètement, ce terme recouvre un vaste éventail de métiers tels qu'écrivain·e, compositeur·ice, réalisateur·ice, photographe, graphiste, peintre, illustrateur·ice et traducteur·ice. Pour des raisons que nous n'aborderons pas dans ce texte (mais que j'expose dans la revue Salariat [2]), les artistes auteur·ices se sont longtemps mobilisé·es pour défendre des droits issus de la propriété, en particulier celui de transformer leurs œuvres en un patrimoine plus ou moins rentable. Cette centralité du droit d'auteur comme mode de rémunération a freiné l'institution du travail dans les milieux de la création. Elle a tenu les artistes éloigné·es de la classe des travailleur·ses et les a poussé·es à se replier sur des solutions corporatistes qui se sont avérées perdantes.

Pour nos syndicats, la feuille de route est claire : il s'agit de détourner l'attention des concerné·es du droit d'auteur, c'est-à-dire de la propriété, pour reconstruire des mobilisations autour des droits sociaux, c'est-à-dire du travail.

Un statut bigarré, une piste à suivre

Faute de décisions politiques conséquentes, la condition des créateur·ices n'a pas de colonne vertébrale. Depuis les lois révolutionnaires qui ont instauré le droit d'auteur, elle a évolué de manière empirique au gré de la jurisprudence et des mutations de l'économie culturelle. Les artistes auteur·ices ont donc hérité d'un statut bigarré qu'on peut définir en listant leurs modes de rémunération :

1. Il y a d'abord le droit d'auteur, qui relève de la rente. Dans ce cadre, le revenu d'un écrivain ne vient pas de son travail mais de l'exploitation du patrimoine immatériel que constitue son œuvre.

2. Il y a ensuite les honoraires, fruits d'un travail indépendant payé à la pièce ou à la tâche. Une peintre établit une facture à chaque fois qu'elle vend une toile ou une prestation liée à son activité artistique (conférence, intervention en milieu scolaire, workshop, etc.)

3. Conçues comme des coups de pouce, les aides à la création perpétuent des formes de mécénat. Un·e photographe qui remporte un appel à projets n'est pas rémunéré·e mais « soutenu·e » par la puissance publique ou par une fondation.

À ces éléments disparates s'ajoute une composante salariale. En effet, la Sécu des artistes auteur·ices leur donne les mêmes droits que les salarié·es pour la santé, la vieillesse et les prestations familiales. Acté dès la fin des années 1970, ce raccordement au système de protection sociale le plus robuste s'agissant des travailleur·ses du privé n'est toutefois qu'un demi-succès. Aujourd'hui encore, les créateur·ices sont tenu·es à l'écart de plusieurs conquis salariaux dont les congés payés, la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, et l'assurance chômage.

Construire des droits pour mobiliser

On ne rejoint pas un syndicat dont la seule ambition est de limiter la casse. Je ne crois pas qu'on puisse susciter l'adhésion des travailleur·ses en combattant l'austérité culturelle, par exemple. Si notre plan consiste à ralentir un bulldozer, nos organisations se dépeupleront et nous nous crisperons sur des enjeux de survie structurelle.

En tant que militant·es évoluant dans des milieux où le syndicalisme est presque inexistant, nous sommes tenu·es d'identifier des perspectives politiques porteuses et de populariser des droits qui peuvent transformer la vie des concerné·es. Dans cette optique, nous invitons les artistes auteur·ices à revendiquer l'accès à un dispositif que connaissent déjà nos camarades interprètes, en l'occurrence la continuité du salaire. Ce droit est à ce point central dans leur identité sociale qu'on les appelle les « intermittent·es », un terme qui ne désigne ni un statut ni un métier, mais un régime d'assurance chômage.

C'est en référence au phare de l'intermittence que nous avons élaboré, au fil des controverses, des réunions et de mobilisations comme Art en grève et le mouvement contre la réforme des retraites de 2023, une revendication étayée et opérationnelle : non plus défendre l'existant, mais construire du droit pour allumer un nouveau phare.

La proposition de loi

Partant du constat que les artistes auteur·ices ont les mêmes droits que les salarié·es du privé pour la maladie et la retraite, nous proposons de les intégrer à la branche chômage.

Afin de leur donner des droits salariaux, la Sécu assimile leurs ressources à des heures de travail. On considère par exemple que 6 990 euros de revenus artistiques représentent 600 heures payées au Smic (6 990 divisé par le montant du Smic égale 600) [3]. C'est ce qu'on appelle l'équivalence financière, une vieille astuce encore méconnue.

Ceci étant posé, il ne nous reste plus qu'à dérouler notre plan :

1. La proposition de loi reprend cette méthode d'assimilation pour l'appliquer à l'Unédic : nous entendons faire entrer la totalité des artistes auteur·ices, soit environ 300 000 personnes, dans la caisse commune de l'assurance chômage.

2. À partir de ressources déclarées représentant 300 heures Smic sur les douze derniers mois [4], les créateur·ices accéderaient à l'indemnisation selon le principe suivant : remplacement du revenu de référence avec un minimum plancher fixé à 85 % du Smic, soit environ 1 200 euros net mensuels.

2bis. La situation des concerné·es serait meilleure si le seuil d'accès était un montant glissant sur les 36 derniers mois. L'administration pourrait ainsi remonter jusqu'à trois ans pour trouver des revenus équivalant à 900 heures Smic. Cette disposition permettrait d'éviter les décrochages en cas d'année creuse et serait plus adaptée aux modes de rémunération de professionnel·les pouvant toucher des sommes importantes d'un coup puis plus rien pendant des mois.

3. L'ouverture de ce droit serait justifiée par un nouvel apport, en l'occurrence la hausse de la contribution des diffuseurs (boîtes de production audiovisuelle, centres d'art, maisons d'édition, etc.), assujettis à un taux de cotisation ridicule alors que la Sécu les assimile à des employeurs. À l'heure actuelle, ces structures contribuent à hauteur de 1,1 % du brut contre environ 45 pour les salarié·es. Nous préconisons une augmentation correspondant à la part patronale des cotisations chômage, soit 4,05 % du brut.

Les effets attendus

L'application d'une telle mesure entraînerait une amélioration immédiate de la condition matérielle de dizaines de milliers de travailleur·ses. On estime que près de 80 000 personnes auraient accès à l'indemnisation grâce à ce dispositif.

Le renforcement du régime des artistes auteur·ices déboucherait sans doute sur l'ouverture des champs de la création à des profils sociologiques plus divers, c'est-à-dire à des gens qui ne peuvent pas se permettre de s'investir à perte pendant des années en attendant que leur activité soit viable ou que leur patrimoine produise la rente escomptée.

Nous pourrions compter sur un outil collectif de garantie du revenu et du statut de travailleur·se pour ne plus être obnubilé·es par notre chiffre d'affaires et par l'objectif de doper notre signature pour valoriser nos créations. Ce modèle économique archaïque, fondé sur une concurrence féroce et faussée, a fait son temps. Profitons de cette proposition de loi pour affirmer que le salaire doit être un préalable à l'activité, donc un droit de la personne, et non le résultat d'un travail subordonné et subi.

Le potentiel mobilisateur de cet horizon politique repose sur un basculement des représentations : être un·e travailleur·se, ce n'est pas avoir vendu des livres, une peinture ou des conférences. C'est être doté·e des moyens et des droits permettant d'assumer une activité choisie, libérée du chantage à la survie et de la domination des possédant·es.

Et ensuite ?

La proposition de loi « visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes auteur·ices » est portée par une plateforme d'action composée de syndicats (le SNAPcgt, le STAA), d'associations (la SRF), de collectifs (La Buse) et de la commission culture du Parti communiste. Elle a reçu le soutien d'une trentaine d'organisations issues de tous les secteurs de la création (arts plastiques, audiovisuel, cinéma, design, livre, musique, etc.) et de milliers personnes dans une tribune publiée par Le Monde. Déposée par le député Pierre Dharréville, elle a recueilli la signature de parlementaires issus de huit groupes sur les dix que compte l'Assemblée [5]. Un tel succès n'était même pas imaginable à la fin de l'année dernière. Nous avons maintenant bon espoir que le texte soit étudié en commission des affaires sociales, voire transformé en projet de loi et soumis au vote du Parlement.

Dans l'attente d'une sanction législative, nous entretenons la mobilisation en faisant la tournée des lieux de travail (rencontres, tables rondes, tractages, etc.), en produisant des écrits, des podcasts, des vidéos, et en organisant des actions plus ou moins festives. Car enfin répétons-le, les bonnes politiques publiques ne tombent pas des hauteurs de l'État ; elles sont le fruit de l'auto-organisation des concerné·es.

Nous avons élaboré un nouveau droit, il nous faut maintenant trouver les moyens de sa mise en œuvre. Ces derniers mois, l'extension de sa base de soutien s'est faite en direction du centre. L'enjeu est maintenant de permettre qu'il soit approprié le plus largement possible en veillant à ce que le fond du texte et l'intention initiale ne soient pas dégradés.

Pour en savoir plus sur la proposition de loi et les initiatives qui l'entourent, consultez le site https://continuite-revenus.fr/

[1] Crédit image : Yannick Lecœur.

[2] « Lutte de classe, féminismes et création. Le statut des artistes dans le grand bain des luttes salariales », Salariat, n^o 2, 2023-2024, en ligne.

[3] Chiffre calculé d'après le montant du Smic horaire brut au 15 avril 2024.

[4] Soit 3 495 euros brut au 15 avril 2024.

[5] Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Écologiste, Socialistes, LIOT, Démocrate, Horizons et Les Républicains.

Hausse des salaires et « tous ensemble » : peine perdue ?

Michel — 2024-04-04T10:36:08Z

Les journées d'action des 19 mars (salaires dans la fonction publique), et 26 mars (niveau des pensions de retraite) donnent l'occasion de revenir sur la question salariale, tout en élargissant le point de vue à l'ensemble des secteurs. Un précédent article avait exposé un début de réflexion sur les ambitions qu'il faudrait se fixer et les conditions qu'il faudrait commencer à construire. Les réelles difficultés du « tous ensemble » sur les salaires devraient nous imposer cette tâche.

Réunion d'Union locale : les journées des 19 et 26 mars sont évoquées. Un camarade a une réflexion immédiate : « on dirait que le chacun-dans-son-coin est de nouveau de mise, non ? ». La réponse a été très classique : « ben, le 19 c'est des salarié·es, et le 26 c'est les retraité·es, ce n'est pas pareil, ça me paraît évident ».

C'est cette évidence là qui ne peut plus l'être aujourd'hui. À qui s'adresse la revendication salariale intersyndicale de la Fonction publique le 19 mars ? Principalement au gouvernement. Pourquoi ? Parce qu'il est exigé une hausse de la valeur du point de la fonction publique.

À qui s'adresse la revendication de hausse des pensions de retraite de l'intersyndicale des retraité·es le 26 mars ? Au gouvernement, qui a seul le pouvoir de le faire : Plan de financement de sécurité sociale, valeur du point de la Fonction publique.

C'est tellement évident !

L'évidence devrait sauter aux yeux. Même si cette identité de destinataire des revendications des 19 et 26 mars n'est pas si facile à traduire dans la construction d'une action commune. Mais la question a-t-elle été seulement posée au niveau des intersyndicales des organisations des salarié·es de la Fonction publique, et de celle des retraité·es ? La réponse est dans la question. C'est comme si on avait décrété a priori que l'évidence de cette identité d'adversaire ne pouvait pas se traduire par une journée d'action commune. Comme s'il était inutile, pour ne pas perdre de temps, de poser la question aux équipes syndicales des lieux de travail pour les salarié·es, et des lieux de vie pour les retraité·es. Le schéma mental est bien ancré, la mécanique est bien rodée.

Cela paraît d'autant plus incompréhensible que l'intersyndicale confédérale, issue de la lutte commune contre la dernière réforme sur les retraites, existe encore. Car une autre évidence est acquise : ce réflexe mental et cette mécanique, auxquels il faut sérieusement s'attaquer, ont un rôle non négligeable dans les difficultés, plus qu'évidentes, à coordonner au niveau local des luttes sur les salaires. Continuer ainsi, c'est continuer à assurer au syndicalisme son inaction devant les difficultés réelles, que personne ne nie, pour construire cette coordination. C'est continuer à se dire : « c'est trop compliqué, ça ne marchera pas, on n'y arrivera pas », suivi d'un très long etc.

C'est possible, et nous devons le faire

Quelle est l'organisation syndicale qui a débuté un travail construit et organisé, et permanent dans le temps, pour convaincre équipes syndicales et salarié·es qu'une coordination des négociations sur les salaires est possible au plus proche du terrain ? Que les champs professionnel et interprofessionnel peuvent (et doivent) enclencher cette mise en mouvement ? Et qu'il y a tout à y gagner lorsque se déroulent des luttes salariales dans des lieux de travail situés dans une zone géographique proche ?

Certes nous recevons du matériel syndical commun (et adaptable) sur les salaires provenant du niveau interpro national [1]. C'est un matériel très utile pour chaque équipe syndicale. Mais il ne remplace pas une démarche interne, qui est une démarche d'orientation débattue et assumée, de coordonner ces luttes. Celles-ci ne peuvent pas l'être, à cette étape, au niveau interpro national, c'est une évidence. Cette orientation peut être le résultat d'un débat au niveau des fédérations et des unions interprofessionnelles, comme le Comité confédéral national à la CGT, par exemple. Une telle orientation serait parfaitement compatible avec le document d'orientation voté au dernier congrès confédéral. Et la commission exécutive confédérale serait chargée d'animer la mise en œuvre d'une telle orientation.

Cette orientation pourrait aussi fixer des grandes lignes revendicatives souhaitées, notamment sur les conditions de signature d'un accord : est-ce défendable de signer un accord salarial qui ne garantit pas au moins l'inflation ? que veut dire garantir l'inflation ? etc. Grandes lignes revendicatives qui seraient le fruit d'un débat animé et initié dans les syndicats de base, avec l'aide des fédérations et des unions interprofessionnelles. On peut parier sans crainte qu'un tel débat attirera un public syndiqué inhabituel dans les réunions syndicales.

Ce matériel syndical ne remplace pas une telle démarche, parce qu'il manque la rencontre et le débat du réseau militant au niveau local pour aborder le sujet des possibilités de coordination.

Quelle organisation syndicale a, sur la lancée de la lutte en 2023 contre la réforme des retraites, décidé de réunir ensemble, dans chaque département, ses militant·es (DS et membre des CSE) pour débattre, ensemble, de ce qui peut être engagé, ensemble, dans les luttes et les négociations salariales ?

L'objectif n'est pas de « faire un coup » une année pour voir, mais bien d'agir en interne pour transformer ses propres pratiques, en se donnant du temps, en étant convaincu·es que ça va fonctionner. Pas dans 6 mois. Peut-être même pas dans un an. Et alors ?

Ne dilapidons pas cette énergie que l'on sent encore présente et qui s'est forgée dans les 6 premiers mois de l'année 2023. On nous dit : « Il faut accueillir et proposer d'agir à toutes les personnes qui ont rejoint récemment nos organisations syndicales ». Et bien justement, voilà de quoi faire !

L'essentiel des luttes salariales, en termes de nombre de salarié·es touché·es, ne se déroulent pas par des luttes communes menées au niveau des fédérations et des branches. L'essentiel de ces luttes se déroulent au niveau des lieux de travail (établissement, entreprise, voire groupe). Et même là où cela paraît le plus difficile, dans les déserts syndicaux, les TPE-PME, les luttes pour des négociations salariales gagnantes ne sont pas inatteignables. Mais si les organisations syndicales mettent à leur ordre du jour le « comment se coordonner dans les luttes sur les salaires », alors elles joueront pleinement leur rôle. Elles auront agit sur ce sur quoi elles peuvent agir.

[1] À la CGT comme à Solidaires.

Et 8, et 19 et 26 : tiercé gagnant en mars ?

Michel — 2024-03-04T14:12:08Z

Trois dates d'appel à la grève et à l'action. Trois intersyndicales. Et au moins un sujet de grande importance commun. Tout cela pour le même mois. Comment est-ce possible ? Et comment l'expliquer ?

Dans le cadre d'une intersyndicale confédérale, un appel clair à la grève féministe a été lancé pour le 8 mars 2024. La question salariale, envisagée au moins sous les angles de l'inégalité des salaires entre les femmes et les hommes, et celui des bas salaires des secteurs féminisés, est un des thèmes incontournables de cette journée.

Dans le cadre d'une intersyndicale professionnelle, celui des trois versants de la Fonction publique, un appel à la grève sur les salaires a été lancé pour le 19 mars.

Dans le cadre d'une intersyndicale au niveau national, un appel à l'action des organisations de retraité·es a été lancé pour le 26 mars, sur la question des pensions de retraite. Qui sont du salaire. Et où le niveau de pensions des femmes est d'une actualité indiscutable, notamment après le nouveau recul de l'âge légal de départ en retraite, venant s'ajouter aux effets catastrophiques des précédentes réformes impactant en priorité les femmes.

Tout au long des 6 mois de manifestations et de grèves en 2023 sur le sujet de la retraite, les équipes syndicales ont reçu, à la CGT mais aussi dans d'autres organisations syndicales, tracts, brochures, formations avec des quantités d'arguments, de chiffres et de courbes. Tout ce contenu venant des confédérations et des fédérations visait à démontrer les liens salaires – pensions de retraite – situation des femmes. Tout ce travail n'a tout de même pas vocation à s'arrêter à la lutte contre le passage à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite !

Et bien malgré ces questions qui convergent de manière évidente, malgré la connaissance suffisamment à l'avance de la préparation de la grève féministe du 8 mars, on a trouvé le moyen d'ajouter deux autres journées d'action et/ou de grève à celle-ci, le même mois. Ce qui va fort logiquement affaiblir le 8 mars.

Et tout cela a été décidé naturellement : « ça coule de source ». Quel message est envoyé aux salarié·es et aux retraité·es, au-delà du cercle militant ?

Que le 8 mars, c'est pour les femmes.
Que les salaires des fonctionnaires ne les concernent qu'elles et eux.
Que les retraité·es n'ont rien de commun avec des salarié·es au sujet de leurs pensions.

Comment a-t-on pu en arriver là, après 6 mois de manifestations et de grèves interprofessionnelles et intersyndicales en 2023 ?

Chacune et chacun apportera sa réponse.

Mais une chose est certaine : c'est affligeant.

Quelles ambitions pour la hausse des salaires ?

Michel — 2024-02-28T00:18:13Z

La question de la hausse de salaire figure tout en haut de la pile des préoccupations syndicales depuis la défaite contre la énième réforme des retraites. On peut même dire qu'elle a repris la place qu'elle occupait avant le début de ce conflit contre le passage de l'âge de départ à la retraite à 64 ans.

La question de la hausse des salaires se situe principalement sur trois niveaux différents :

Interprofessionnel

D'abord au niveau interprofessionnel, avec la revendication classique sur le niveau et l'évolution du SMIC. Le constat est que, malgré le regain syndical sur les 6 premiers mois de l'année 2023 (conflit sur les retraites), la défaite subie pèse de tout son poids, et n'a pas permis d'obtenir un déblocage du montant du SMIC pour aller vers les revendications affichées. À ce niveau est aussi revenue une autre revendication, parfois mise en avant : celle des salaires dans les conventions collectives. Pour le moment, ce qui a été obtenu de la part du gouvernement, c'est un froncement de sourcils envers les organisations patronales. Là aussi, en l'absence d'un « mouvement d'ensemble » sur les salaires, gagner la revendication de fixer (par exemple par la loi) pour chaque convention collective, le premier niveau de salaire au niveau du SMIC, paraît un objectif difficilement atteignable, et donc purement théorique.

Fédérations et liens avec l'interpro

Ensuite, il y a le niveau des fédérations professionnelles. En dehors des quelques secteurs qui peuvent faire et ont fait récemment ensemble (raffinage, énergie, ports et docks, fonction publique), il y a eu quelques luttes portées à ce niveau. Mais si cela reste très minoritaire. Dans le secteur privé, le constat est que la plupart des fédérations n'arrivent pas à mettre en mouvement sur les salaires les salarié·es des branches et des conventions collectives qu'elles ont en charge. Et si on n'y arrive pas sur cette question cruciale, inutile de parler du reste. À ce niveau des fédérations, quelles pourraient être les ambitions de lutte sur les salaires ? Revendiquer de relever les salaires conventionnels est une évidence : mais comment y arriver ? Par une agitation générale dans la branche, en appelant les salarié·es d'agir toutes et tous en même temps pour les salaires de la convention collective ? Quel est l'état des lieux des débats dans les fédérations syndicales à ce sujet ? Des convergences intersyndicales se discutent-elles ? Il serait intéressant d'en savoir un peu plus.

De l'entreprise à la convention collective ?

Enfin, le dernier niveau est celui des entreprises (entreprise en tant que telle, mais aussi établissement, groupe). Ici, les fédérations ont un lien direct (quand il existe…) avec les syndicats, donc avec les salarié·es. Ce lien (là aussi s'il existe) peut aussi s'établir avec l'interprofessionnel (niveau départemental et local). Au-delà de la conquête d'un accord d'entreprise de hausse des salaires, donc limité à ce périmètre, est-ce que ces luttes, soutenues par les fédérations et les unions interprofessionnelles, peuvent entrer dans le cadre d'une stratégie d'accumulation de forces pour passer un seuil (qui ne peut être connu d'avance) et aller sur le terrain précédent, celui des salaires de la convention collective ? Peut-on, sans forcer de manière abstraite les rythmes, donner cette ambition aux luttes sur les salaires dans les entreprises ? Et si oui, à quelles conditions minimales faut-il arriver en termes de liens entre les fédérations (en général éloignées des lieux de travail, car ne disposant pas de moyens suffisants d'existence en proximité) et les unions interprofessionnelles (qui elles ont la proximité, mais sont généralement dépourvues de moyens et forces nécessaires à la hauteur des enjeux) ? On voit bien que, si c'est là une ambition que l'on souhaiterait donner aux luttes locales sur les salaires (et aujourd'hui, c'est à ce niveau seul qu'elles ont vraiment lieu), des évolutions nécessaires dans la structure de nos organisations syndicales sont indispensables. La faiblesse des liens, au plus près des salarié·es, entre les champs du professionnel et de l'interprofessionnel, en est la première marque évidente.

Quelle ambition pour les déserts syndicaux ?

Mais à ce niveau de l'entreprise, un autre point apparaît. On sait que seule une minorité de lieux de travail comptent un syndicat en capacité de mener des luttes sur les salaires avec un haut niveau revendicatif. On sait que l'immense territoire des TPE-PME et des « déserts syndicaux », sont très largement « hors sujet » sur la question salariale. La mise en avant, très justifiée d'ailleurs, de quelques conflits emblématiques, ne change rien à cette réalité. Alors, quelle peut être notre ambition syndicale ici ?

Est-il vraiment impossible de s'organiser pour une ambition qui peut paraître délirante et irréaliste : oui, on peut lutter et gagner ici, oui la négociation collective victorieuse pour des luttes gagnantes sur les salaires est possible ? Certes, à lire les sites internet syndicaux, on trouve, ici ou là, des échos de ce type de luttes dans les TPE-PME. Mais, encore une fois, l'arbre de ces luttes ne doit pas cacher la forêt des déserts syndicaux.

On voudrait dire ici que cette ambition n'est pas irréaliste. Mais que certaines conditions sont nécessaires. On ne va pas ici en énumérer une liste. Mais sans surprise, on peut tout de même, répéter, encore et encore, que ces conditions ne tiennent pas du méchant patronat et de l'affreux gouvernement, « qui ne font que s'enrichir, et enrichir toujours plus les riches, alors que les pauvres sont de plus en plus pauvres, oh lala, c'est vraiment dégueulasse ». Ritournelles incessantes à la une de trop nombreuses interventions en réunions et assemblées générales syndicales.

Non, ces conditions tiennent de l'état interne de nos propres organisations syndicales. Les ambitions revendicatives, ici les salaires, ne sont pas sans liens évident et forts, avec la manière dont nous sommes organisé·es dans nos propres organisations syndicales. Structuration syndicale, quand tu nous tiens…

Nous aborderons dans un prochain article les tentatives de généraliser ou de confédéraliser les luttes sur les salaires, à l'occasion des NAO ou non. Pour cela, envoyez-nous vos retours, même succints, sur les luttes salariales dans vos boîtes ou accompagnées par vos structures interpro ! Quel lien entre l'entreprise et l'extérieur, quelle utilisation du matériel syndical national sur le sujet, quelles modalités de lutte et quel résultat…

Titulaires, signez votre contrat de travail ! Sur la contractualisation de la fonction publique

Pitucho — 2024-02-12T16:39:02Z

Après plusieurs décennies d'attaques récurrentes, c'est désormais le statut même de fonctionnaire qui est menacé. Pourtant, nos organisations syndicales n'ont pas encore pleinement pris la mesure de l'ampleur de la menace, et restent encore trop souvent repliées sur le noyau (toujours plus restreint) de titulaires. Ce texte, écrit depuis l'administration fiscale, en première ligne de ces tranformations managériales de la fonction publique, a le mérite de ne pas se contenter de pronostics catastrophistes pour plutôt donner des perspectives revendicatives unifiant les fonctionnaires et tou·tes les « hors-statut ». Un papier mis en ligne au moment où le ministre de la Fonction publique annonce vouloir s'attaquer « au cœur du logiciel statutaire »…

Une journée comme une autre débute pour Sylvie. Elle va travailler la boule au ventre. Le jour de son entretien professionnel avec son chef de service approche à grands pas. Elle a peur de voir sa rémunération variable (son « complément indemnitaire annuel »), diminuer. Sa hiérarchie n'a cessé de lui reprocher son manque d'implication dans les nouvelles méthodes numériques de travail de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

L'année écoulée a connu plusieurs péripéties. Son service a déménagé pour la troisième fois en cinq ans. Ses quatre collègues partis en retraite les uns après les autres ont toujours timidement acquiescé à ce qu'elle disait mais se résignaient : « C'est comme ça, va falloir vous y faire » disait René, sans oublier la remarque déplacée et égoïste de Béatrice : « M'en fous, bientôt la retraite ! ». Ils ont d'ailleurs été remplacés par trois contractuels en CDD de 3 ans renouvelable. Elle et ses collègues titulaires se sentent mal à l'aise face à cette situation. Ils sont depuis en minorité face aux contractuels qui envient, non sans animosité, leur « sécurité de l'emploi ». « Vous plaignez pas, vous, vous pouvez pas être virés » lâche régulièrement Vincent sur un ton accusateur.

Par ailleurs, Sylvie espère vainement que l'absorption d'une mission de son service par un nouveau pôle national situé à l'autre bout de la France ne va pas conduire à la fusion de son service avec celui situé à 60 kilomètres de chez elle. « Une heure de route sans bouchons » selon ses dires. Son ami Carlos, à qui il est arrivé la même chose, lui confie que plusieurs de ses anciens collègues ont préféré rester dans un service assez proche de chez eux plutôt que suivre les missions : « Pour Abdel, ça représentait 1h40 de RER dont 2 correspondances matin et soir tous les jours ! En voiture, c'était à peine mieux, et vu le prix de l'essence et qu'il a une fille en bas âge, je comprends son choix » argumente-t-il.

Là où le bât blesse c'est que ces agents maintenus sur site ont dû signer un contrat de travail et renoncer au statut de fonctionnaire pour ce confort : « C'était ça ou accepter encore une restructuration. On en avait marre d'être des pions » lui confie-t-il. Pire encore, plusieurs d'entre eux se sont fait licencier l'année suivante pour fermeture de leurs services d'accueil. « Bah oui, un contrat, ça peut se rompre. » Il rit jaune quand il raconte cette petite histoire et indique, avec une pointe d'ironie, que Fatima, une ancienne collègue ayant démissionné, va justement travailler 4 demi-journées la semaine prochaine dans un de ses anciens services, mais en tant qu'allocataire du RSA ! « C'est sûr qu'entre son ancien salaire de 2 000 € auquel fallait ajouter toutes les cotisations sociales et un RSA à 600 balles sans cotiz pour la sécu et la retraite, la direction a vite choisi. C'est beaucoup moins de dépenses publiques ! » dit-il sur un ton cynique. Une chose est sûre, Sylvie angoisse…

La contractualisation de la République en marche

Cette histoire n'est pas réelle. Du moins pas encore tout à fait. Mais risque fort de le devenir dans les prochaines années si la contractualisation de la fonction publique se poursuit. D'abord réservé à des emplois temporaires, le recrutement par contrat concerne de plus en plus des emplois permanents. La loi du 6 août 2019 a élargi son recours et les derniers recrutements laissent présager un déferlement d'agents en CDD et autres précaires, plus motivés par l'aiguillon de la faim que par le sens du service du public.

Le constat est frappant chaque année : le nombre de départs en retraite est plus important que le nombre de nouveaux lauréats de concours. Créant un besoin manifeste en agents pour assurer tant bien que mal la continuité du service public, le recours aux contractuels apparaît donc comme une solution de circonstances. Les services locaux se chargent dorénavant de boucher les trous en effectifs sous la surveillance attentive de Bercy. Ainsi, plusieurs annonces pullulent sur le site de France Travail. Le plus souvent, ce sont des CDD avec un salaire égal ou à peine plus élevé que le SMIC. Ce phénomène ne cesse de s'amplifier, surtout sous ce nouveau quinquennat. L'hypothèse de ne recruter que des contractuels d'ici plusieurs années est clairement envisagé. C'est la fin programmée du recrutement au statut !

Les dubitatifs ne doivent pas se leurrer. Les contractuels massifient l'administration à toute vitesse. En 2010, la Cour des comptes dénombrait déjà 728 000 contractuels sur un effectif total de 5,5 millions d'agents, soit 13 % des effectifs de la fonction publique. En 2022, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dénombrait, dans ses chiffres clés, 5,66 millions d'agents publics dont 3 794 800 fonctionnaires, 1 196 700 contractuels, 311 600 militaires et 357 000 agents relevant des « autres catégories et statuts » (dont 143 200 enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat).

Il ne s'agit pas seulement de contractuels qui s'ajoutent aux titulaires présents, mais bien d'un remplacement de titulaires par des contractuels. Les effectifs totaux de la fonction publique évoluent peu, mais le nombre de contractuels évolue bien plus rapidement. Sinon comment expliquer 450 000 contractuels de plus en 12 ans alors que l'on compte que 100 000 agents publics supplémentaires ?!

Suivant une étude réalisée par l'INSEE en Bourgogne-Franche-Comté fin 2019, 6 agents sur 10 ont été recrutés dans la fonction publique en tant que contractuels ; alors que la loi du 6 août 2019 venait à peine d'être votée. Imaginons aujourd'hui… Ce glissement est symbolisé par l'abrogation du Statut général des fonctionnaires intervenue en novembre 2021. C'est à présent le Code général de la Fonction publique qui régit les droits et devoirs des fonctionnaires, mais aussi des contractuels. Derrière cet enjeu de non-titularisation des agents contractuels, se cache une mutation plus profonde de l'organisation du travail.

Hors statut, hors-la-loi : une vieille histoire de déqualification

Nous nous sommes habitués, bon gré mal gré, à ce que des vacataires au SMIC et des stagiaires étudiants payés à 3,75 € de l'heure viennent « aider » les agents dans l'exécution des missions. Il existe même dorénavant des apprentis de la fonction publique. Dans le prolongement de cette précarisation, comment ne pas penser à la réforme du RSA ? Avec une obligation de travail de 15 à 20 heures par semaine, de la même manière que des contractuels, vacataires et autres précaires viennent grossir les rangs des administrations, il ne serait pas innocent de voir arriver dans les services ces fameux allocataires. Avec une telle armée de réserve, puisque notre pays compte 6,6 millions de chômeurs, les fonctionnaires titulaires subiront une pression énorme sur leurs salaires et conditions de travail.

Un tel scénario n'est pas du tout irréaliste. C'est une expérience qui a déjà abouti à New York. Une étude menée par la sociologue Maud Simonet témoigne de ce scénario [1]. Dans les années 1970, elle remarque que 7 000 fonctionnaires étaient affectés à l'entretien des espaces verts, dont le célèbre Central Park, et que 30 à 40 ans plus tard, en 2007, à cause de la politique du Workfare, seuls 2 000 agents y étaient encore affectés. Une main d'œuvre pauvre et violentée de 6 000 allocataires de l'aide sociale avaient remplacés les 5 000 agents publics. Ces derniers étaient contraints, pour leur survie, de travailler gratuitement à l'entretien des parcs, le tout sur fond médiatique de retour dans la vie active. L'envers du tableau est qu'un haut-fonctionnaire de la ville, sans cacher l'indécence de la vraie nature de la réforme, ne cessait de la couvrir de louanges. Prononcée dans les années 1990, sa réplique sonne familier en ces temps de macroneries : « Nous avons quelque chose que les entreprises n'ont pas, du travail gratuit ! » Il s'agit là d'un grand remplacement statutaire qui a précarisé très fortement les conditions de travail des agents new-yorkais. En effet, comment un agent, même payé au SMIC, sans oublier les cotisations, peut-il être compétitif face à un travailleur qui est payé bien moins que le seuil de pauvreté ?

De même, la fausse idée que pourrait se faire des agents suspicieux, suivant laquelle l'administration ne touchera pas aux « droits acquis » des agents titulaires, est une vaste farce. Les expériences passées de privatisation de services publics prouvent que le retrait du statut aux titulaires pourra se faire « par la fenêtre ou par la porte ». Tels étaient les mots de Didier Lombard en 2006, ex-PDG de France Télécom, responsable pour avoir appliqué un management criminel à l'encontre des fonctionnaires de cette entreprise publique. Il ne sert donc à rien de vanter la technicité des missions ou de se cacher derrière la particularité des devoirs.

Vers la fonction publique des « méritants » ? Recrutement discriminatoire et salaire à la tâche

La tenaille se referme avec la réforme du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Avec ce régime, les agents publics perçoivent des primes qui dépendent du poste occupé et de leur « manière de servir ». Il est question de la fameuse « rémunération au mérite ». Tentés par ce discours, il est récurrent d'entendre des agents ironiser que l'entretien professionnel ne présente aucun enjeu. Or avec le RIFSEEP, l'enjeu se verra sur la fiche de paie. En fonction des points accordés lors de la notation, les primes sont modulables par l'autorité suivant la docilité de l'agent.

La philosophie qui règne dans l'esprit des gouvernants est celle du fonctionnaire « payé à rien foutre ». Comme l'avouait De Montchalin en 2020 : « Certains agents ont parfois un peu moins de travail en ce moment parce que leurs missions sont ralenties ou parce qu'ils ont simplement du temps ». Leur solution est toute trouvée : il est vrai que des contractuels seront beaucoup moins tentés de « ralentir » leur travail puisqu'ils verront peser sur leur conscience la menace du non-renouvellement de leur CDD ou le licenciement pour insuffisance professionnelle s'ils sont en CDI.

À cela, s'ajoutent toutes les réformes de promotion et de mutation des titulaires. Plongés à leur insu dans un marché public du travail, de nombreux agents doivent maintenant quémander leur poste en envoyant lettre de motivation et CV, dans le cadre d'une procédure où les services RH ont déjà choisi en coulisse et en amont qui sera l'heureux élu. Copinages et cooptations sont au rendez-vous ; il faudra avoir le bras long et faire belle figure si on espère avoir le bon poste.

Dans cet ensemble, soucieux de ne pas perdre leur contrat de travail, ce seront les agents contractuels qui oseront le moins s'opposer aux réformes des services publics. Contre cette résignation, c'est bien là que se révèle toute la force du Statut ! Anicet Le Pors, l'auteur des lois qui ont étendu le Statut à toute la fonction publique dans les années 1980, consacrait sans doute le principe le plus important du fonctionnaire : la responsabilité. Pour assurer un service public de qualité, le fonctionnaire titulaire de son salaire se doit de respecter sa déontologie et contester les ordres qui y contreviennent, soit par la représentation syndicale, soit par la désobéissance lorsque les ordres vont à l'encontre de la loi et de l'ordre public. Le chantage du licenciement n'a pas de prise sur lui.

La négation du Statut : la négation de notre personne

La question se pose donc avec gravité. Comment s'opposer aux ordres contraires à la déontologie du service public si les agents ne bénéficient pas d'une protection statutaire ? Maurice Thorez, auteur du premier Statut en 1946, posait avec fierté cette indépendance du pouvoir politique : « Le fonctionnaire ne doit plus être le domestique du gouvernement livré à l'arbitraire ou au favoritisme mais seulement le serviteur de l'État et de la nation, garanti dans ses droits, son avancement et son traitement, conscient en même temps de sa responsabilité, considéré comme un homme et non comme un rouage impersonnel de la machine administrative. »

« Considéré comme un homme ». Il n'y a rien d'anodin dans cette formule. Le Statut consacrait dans son chapitre III la carrière du fonctionnaire. C'est un individu responsable sur son travail. C'est tout le sens du grade, et du traitement suivant une grille indiciaire qui lui est lié. Contrairement à un contractuel, le salaire du titulaire ne dépend aucunement d'un contrat de travail. Aucun titulaire n'en a signé en rentrant dans la fonction publique. Il existe effectivement des situations où un titulaire peut perdre son salaire : démission ou révocation pour faute grave. Mais de manière générale, ce qui fait le statut du fonctionnaire, c'est qu'il n'est pas dépendant de son poste et de son emploi pour garder son salaire. Il est attaché à son grade, et donc à sa personne ; le salaire est une propriété personnelle.

Comme le confirmait l'article 12 du Statut, « le grade est distinct de l'emploi ». C'est bien pour cette raison que l'on parle de « titulaires », opposés pendant longtemps aux « non-titulaires », ancienne appellation des agents contractuels. Les désigner comme non-titulaires avaient au moins le mérite de pointer du doigt l'importance fondamentale d'absence de statut. À ce titre, dans les années 1960 et 1970, les salariés non-titulaires des universités avaient pour slogan « hors statut, hors-la-loi ! ». C'est sur ce mot d'ordre que 400 000 titularisations ont pu aboutir dans les années 1980.

Plus encore, « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ». On voit bien que ce grade ne dépend aucunement de l'emploi, ce qui est tout le contraire du contrat de travail. Et c'est bien là l'épine qui empêche les directions de licencier suivant leur bon plaisir les titulaires. En d'autres termes, pour la direction, supprimer des postes c'est facile, mais supprimer des personnes c'est beaucoup plus embêtant, bien qu'à France Télécom, ils l'aient fait ! Il est donc évident que le recours au contrat, et in fine à des allocataires sociaux, sera privilégié. Recourir à un titulaire quasi impossible à licencier oblige la direction à le réaffecter dans un autre service à chaque restructuration.

Le Code Général de la Fonction Publique prend acte de cette dépossession en reléguant les agents à des choses comme le témoigne le livre IV intitulé « Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines ». Ils ne sont plus que des « ressources humaines », appellation calomnieuse depuis plusieurs années des services de gestion de personnel. Michel Debré, ancien Premier ministre sous De Gaulle, en faisait son credo. Il ne voyait dans le fonctionnaire qu'un sujet asservi et non un citoyen responsable : « Le fonctionnaire est un homme de silence : il sert, il travaille et il se tait. »

Il est donc essentiel de repenser la condition de fonctionnaire, d'agent public, et plus largement de salarié. Repenser ce qui a fait la force du Statut Général des Fonctionnaires ouvre de nouvelles perspectives parmi lesquelles la possibilité d'étendre à tous les travailleurs le Nouveau Statut du Travail Salarié (NSTS) porté par la CGT. Conçu pour attacher des droits individuels à la personne même du salarié, le NSTS ambitionne de s'appuyer sur la base d'un corps de garanties interprofessionnelles élevé, c'est-à-dire étendre à tous les travailleurs les meilleurs droits sociaux et économiques actuellement existants. Voilà une question à creuser pour se prémunir d'une inscription obligatoire auprès de France Travail.

[1] Maud Simonet, Travail gratuit : la nouvelle exploitation ?, Textuel, 2018.

Négociations salariales SNCF : ce sera à froid

Christian Mahieux — 2023-11-30T06:53:09Z

Si le jour même de la « négociation » salariale, un rassemblement de militantes et militants SUD-Rail/Solidaires et CFDT se tenait devant le siège de la SNCF, à Saint-Denis, il n'y a pas eu de mobilisation de masse avant que l'accord salarial soit soumis à la signature des fédérations syndicales. L'UNSA et la CFDT ont décidé de le signer. La CGT et SUD-Rail ont refusé de donner leur accord sur un texte qui valide une nouvelle perte de pouvoir d'achat pour les cheminots et cheminotes de la SNCF. Notons que, comme l'an passé, après avoir exercé le classique chantage à la signature (« si l'accord n'est pas validé, nous retirons nos dernières propositions »), la direction SNCF a finalement annoncé l'appliquer en l'état, même si, de fait, il n'y a pas d'accord salarial puisque le texte a été signé par deux organisations représentant moins de 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

… À moins que ça se réchauffe dans quelques mois

Même si la situation ainsi créée, avec la division entre signataire et non-signataires, n'était pas des meilleures pour unifier les fédérations syndicales, la construction d'une action syndicale de masse et offensive pour obtenir de meilleurs salaires pouvait apparaître toujours d'actualité : naturellement de la part des fédérations non-signataires, mais aussi des signataires qui, dans leurs communications, relevaient les insuffisances de l'engagement patronal. Une interfédérale s'est tenue le 28 novembre. La fédération SUD-Rail/Solidaires a proposé un travail commun en vue d'une grève nationale dans les prochaines semaines, en décembre. UNSA et CFDT ont refusé ; SUD-Rail/Solidaires a maintenu sa proposition, envers la CGT ; celle-ci a décliné, optant pour une démarche incluant les fédérations signataires et renvoyant vers un mouvement au premier trimestre 2024. Les syndicats SUD-Rail/Solidaires ont décidé de ne pas lancer d'appel à une grève nationale, seuls, en décembre.

Souvent vécues comme un rite déconnecté du terrain, les négociations salariales dans les grandes entreprises (encore) publiques comme la SNCF ne sont pas un moment privilégié de mobilisation syndicale, contrairement à ce qui peut se passer dans nombre d'entreprises privées. À la SNCF, lorsque des négociations salariales ont pu être imposées à chaud, sous la pression des grévistes, c'est parce qu'il y avait un lien, soit avec des revendications catégorielles fortement appropriées par les cheminots et cheminotes concerné·es, soit avec des cahiers revendicatifs locaux traduisant les revendications nationales en éléments les plus concrets possibles. Le catégoriel et le local ne sont pas des obstacles à un mouvement massif, intercatégoriel et national, si tant est que ce soit cela qu'on veuille construire ; au contraire, ils contribuent fortement à la construction de celui-ci. Un enjeu toujours actuel ! À suivre…