Hanna Arendt : « Le premier pas essentiel sur la route qui mène à la domination totale, consiste à tuer en l’homme la personne juridique ».

Dès le début de SUD PTT, je me vois attribuer la responsabilité du suivi des questions juridiques lors de la répartition des tâches au sein du secrétariat. Cette tâche m’est confiée en raison de mon expérience acquise au sein de la CFDT PTT en matière de droit administratif et de mon ancien mandat de secrétaire adjoint de l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne. Cette dernière expérience m’avait en effet permis d’acquérir quelques compétences de base en matière de droit du travail. Cependant, et par goût de la contradiction sans doute, ma préférence allait vers le droit administratif, considéré par la plupart des militants syndicaux, comme rebutant.

Notons que le recours au droit représentait une part peu importante dans l’activité syndicale au sein des PTT. Mis à part quelques contentieux individuels liés à la carrière (mutation, discipline, avancement, notation etc.) il y avait peu de recours au droit pour régler les relations sociales. Celles-ci étaient largement déterminées par les relations entre les organisations syndicales et les autorités administratives. Les règles de gestion du personnel étaient particulières et dérogatoires sur un nombre important de points au regard de la Fonction publique de l’État. Les PTT étaient une administration de l’État, qui ne dépendait pas du budget général de l’État mais d’un budget annexe autonome. Ainsi, le rôle et l’importance de la Commission administrative paritaire (CAP) n’étaient pas du tout les mêmes que dans l’enseignement ou la police par exemple. La Commission administrative paritaire était en quelque sorte une commission de recours plutôt qu’un organisme consultatif préalable.

La réforme des PTT

La volonté du gouvernement de changer le statut de l’administration d’État a conduit à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des Télécommunications. Cette loi a innové dans de nombreux domaines, notamment en créant deux établissements publics, La Poste et France Télécom, non qualifiés juridiquement dans la loi, et en plaçant les fonctionnaires d’État en activité au sein de ses deux établissements. La loi a décidé de la création d’un Conseil d’administration par établissement public en application de la loi de démocratisation du secteur public (loi n°83-675 du 26 juillet 1983).

Elle a permis le recrutement dans des conditions particulières de salariés de droit privé. La réforme du statut des PTT s’est accompagnée d’un nombre considérable de textes en matière d’évolution des classifications des grades, en matière de nouvelles règles de gestion. Les deux établissements placés sous la tutelle du ministre chargé des Postes et Télécommunications ont mis en place, très vite, de nombreuses règles sui generis, une sorte de droit hybride. Des organismes ad hoc ont été créés pour la négociation et la concertation, sans que les organismes statutaires de la Fonction publique soient formellement abrogés.

La fédération SUD PTT, qui n’avait pas obtenu la qualité d’organisation syndicale parmi les plus représentatives au sein de l’ex-administration d’État des PTT, a évidemment été considérée par les directions des deux nouveaux établissements publics, comme n’étant pas représentative.

Deux décrets portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom - décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et décret n°90-1112 portant statut de France Télécom – ont déterminé les conditions d’adaptation de la loi de démocratisation du secteur public au statut du personnel fonctionnaire. La loi de démocratisation du secteur public prévoyait un mode alternatif pour le dépôt de listes de candidatures pour l’élection des représentant⸳es du personnel au sein du Conseil d’administration : les organisations syndicales présumées représentatives au niveau national et visées par l’arrêté du 31 mars 1966 [2] ou des listes présentées par 10% des élu⸳es du personnel – délégué⸳es du personnel ou élu⸳es des comités d’entreprise. Les deux décrets précités en guise « d’adaptation » se sont bornés à supprimer la seconde branche de l’alternative en réservant aux cinq confédérations syndicales présumées représentatives, le droit de présenter des listes.

Ce choix politique, qui ne permettait pas aux organisations syndicales n’appartenant pas à cette catégorie de présenter des listes, avait pour objet – sinon pour effet – de vouloir éliminer du jeu syndical la fédération SUD des PTT. Et ce, d’autant que les directions des deux établissements mettaient en place des nouveaux organismes de négociation et de concertation, dont la composition était directement liée à l’élection pour laquelle la fédération SUD ne pouvait pas concourir. En faisant dépendre la représentativité des organisations syndicales d’une élection liée au statut de l’entreprise, les directions voulaient imposer la prédominance du statut de l’entreprise sur celui, très largement (à l’époque) de fonctionnaire. Une telle position sur l’éviction de SUD rencontrait un écho favorable parmi les autres organisations syndicales. Pour les deux directions des deux établissements publics, cela permettait de développer de nouvelles règles sans lien avec le statut de la Fonction publique en s’appuyant sur le fait que ces nouvelles règles étaient directement liées au nouveau statut de l’établissement.

La bataille pour la représentativité de SUD PTT

La fédération SUD a décidé de mettre en place une stratégie d’action pour que la question de la prédominance du statut du personnel sur celui de l’entreprise l’emporte et pour que les règles de représentativité ne puissent être celles mises en place par le ministre et les deux directions d’entreprises.

Un travail de préparation intense

Une campagne de mobilisation en interne dans les services a été développée pour le respect de la démocratie et le droit pour SUD de pouvoir se présenter aux élections des Conseils d’administration. La fédération SUD a recueilli plus de 50 000 signatures d’agent⸳es des deux établissements publics exigeant le droit de SUD de pouvoir se présenter. Cette campagne s’est doublée d’une campagne de développement et d’intervention en direction des parlementaires. Plus de soixante parlementaires sont intervenus auprès du gouvernement pour que les règles soient modifiées. J’ai été chargé de préparer un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation des décrets qui écartaient la fédération SUD des élections des Conseils d’administration. J’ai passé mes jours et parfois mes nuits à consulter les manuels de droit du contentieux administratif, les articles de doctrine, les jurisprudences.

Mais avant que le Conseil d’État n’examine notre requête, les élections allaient être organisées selon les modalités prévues par les décrets. Mon rôle a donc été de mettre en place des contentieux devant les juridictions judiciaires, dès lors que les listes déposées par la fédération SUD lors des élections seraient rejetées par les directions des deux établissements publics. J’ai préparé les dossiers et passé beaucoup de temps avec l’avocat chargé de plaider les dossiers, pour déterminer avec lui les moyens de droit que nous comptions utiliser. Les contentieux devant les juridictions judiciaires ont eu lieu avant et après les élections.

Ces contentieux devant les tribunaux judiciaires sur les modalités électorales et l’éviction des listes d’une part, et le contentieux devant le Conseil d’État sur les textes réglementaires d’autre part, présentaient de nombreuses difficultés. Le caractère inédit de la participation de fonctionnaires à l’élection de représentants dans les Conseils d’administration posait de nombreuses questions sur la compétence juridictionnelle. Par un arrêt d’Assemblée en date du 2 juillet 1993 n° 123174 123175, le Conseil d’État a annulé les dispositions des décrets portant statuts des deux établissements publics en ce qu’elles instauraient un monopole syndical illégal au profit de certaines organisations syndicales. Cette victoire décisive ouvrait la voie de la participation de SUD aux élections des Conseils d’administration. Le moyen employé pour fermer définitivement la reconnaissance de la représentativité de SUD PTT était ainsi détruit.

Un travail personnel

Pour en arriver à ce résultat, il m’a fallu beaucoup de travail et de recherches. D’une part, la nouvelle organisation syndicale avait très mauvaise réputation et peu de juristes ont accepté de prodiguer des conseils et des avis. La plupart étaient liés à un courant syndical confédéral et ne pouvait pas intervenir pour SUD PTT. D’autre part, mes connaissances étaient limitées.

Il a fallu effectuer un travail de recherches et de lectures. À cette époque, il n’y avait pas encore tous les moyens d’accès d’aujourd’hui, avec les différents serveurs juridiques. J’ai donc dû passer de longs moments dans les bibliothèques et en particulier celle de la rue Cujas à Paris. J’ai acheté de nombreux livres et manuels. Il fallait avoir une approche globale de la question de la représentativité syndicale, de la doctrine, de la jurisprudence comparée des deux ordres de juridiction. Les lectures des travaux de professeurs de droit spécialisés dans cette matière m’ont été très utiles et en particulier ceux du professeur Georges Borenfreund qui enseignait à l’université de Nanterre. Il fallait également travailler sur la loi de démocratie sociale dite DSP, lire les travaux parlementaires, comprendre les enjeux des débats à l’époque de l’adoption de cette loi, répertorier les acteurs et actrices de l’époque, les positions défendues. Je me suis procuré les ouvrages et bon nombre d’articles ayant traité des questions de transformations des secteurs publics. Les travaux du professeur Garbar, les articles de Jacky Chorin m’ont été très précieux. Il m’a fallu également comprendre les mécanismes de répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions. Pour cela, il fallait travailler sur les blocs de compétences juridictionnelles, la jurisprudence du Tribunal des conflits.

Les nombreuses questions juridiques posées à l’occasion nécessitaient un travail de réflexion important. Les questions n’étaient pas de simples questions techniques. La façon de prendre les questions posées devait être en lien avec la stratégie syndicale de l’organisation SUD. Il ne s’agissait donc pas de trouver des solutions indépendamment de l’action syndicale. Ainsi, la stratégie juridique autour de la question des élections pour les conseils d’administration devait intégrer les positions stratégiques de SUD PTT, sur la réforme des PTT, l’avenir statutaire des personnels fonctionnaires. Dès lors que la position syndicale de fond était de défendre le statut de fonctionnaire, les approches juridiques sur la question des élections ne pouvaient pas être contradictoires.

L’expertise juridique que j’étais chargé de développer s’inscrivait pleinement dans ce cadre général de la stratégie syndicale de SUD PTT. Le travail de propagande articulait transparence, compétences sur les dossiers et radicalité. L’expertise juridique dont j’avais la charge prenait nécessairement une place importante pour renforcer l’aspect compétences, en analysant juridiquement les textes, les conséquences sur les statuts du personnel, des entreprises. Mon travail juridique participait du combat pour la crédibilité de SUD et sa « dédiabolisation ». J’ai ainsi contribué à ce que SUD PTT acquiert un image plus positive.

Le développement d’un emploi précaire de droit privé

Parmi les modifications fondamentales de La Poste et de France Télécom, la loi avait introduit la possibilité de recourir à des salarié⸳es de droit privé, quand les conditions de l’organisation des services ou la question des spécificités des fonctions pouvaient le justifier. Il s’agissait de remplacer les anciens contractuel⸳les de droit public par des salarié⸳es de droit privé régi⸳es par une convention collective.

Très vite, La Poste a massivement eu recours au recrutement de salarié⸳es de droit privé pour occuper des emplois tenus par des fonctionnaires, mais avec un salaire très inférieur au traitement des fonctionnaires. Pour des raisons sans doute idéologiques, La Poste a privilégié les contrats précaires. Elle a mis en place de nouveaux contrats de travail, les contrats à durée indéterminée intermittent – CDII, véritable travail à la demande, imposant une précarité et une incertitude permanentes. Elle a cru pouvoir recruter massivement des salariés sous contrats de travail à durée déterminée pour briser les grèves. Elle embauchait ainsi des centaines de salarié⸳es lors de conflits locaux pour s’opposer aux grévistes.

La fédération SUD des PTT a très vite pris la mesure du danger du recrutement de salarié⸳es de droit privé, moins payé⸳es et en concurrence de fait avec les fonctionnaires en poste. Il s’agissait d’éviter une coupure entre les personnels et une opposition entre les deux catégories, sachant qu’il ne faisait pas de doute dans notre esprit que l’un ou l’autre des deux statuts l’emporterait sur l’autre. Il fallait empêcher une logique corporatiste de défense du statut des personnels fonctionnaires sur le dos des salarié⸳es les plus démunis et précaires.

La question n’était pas simple. Nous nous opposions au recrutement de salarié⸳es de droit privé pour remplacer des fonctionnaires et en même temps en tant que syndicalistes, nous ne pouvions laisser ces nouveaux venus sans défense. Il aurait été insupportable sous couvert de défense du statut de fonctionnaire, que nous ne fassions rien contre la précarité des salarié⸳es nouvellement recruté⸳es. Dans le même temps, s’opposer à la précarité signifiait en quelque sorte que nous revendiquions un emploi stable de droit privé, et par voie de conséquence nous participions à l’existence de deux statuts stables du personnel dans l’entreprise. La seule solution pour régler le problème consistait à revendiquer un seul statut de fonctionnaire avec un plan d’intégration des salarié⸳es de droit privé.

Le recrutement massif de salarié⸳es de droit privé sous contrats précaires s’est effectué sans que les dirigeants de La Poste prennent les moyens de formation des services gestionnaires déconcentrés. Les services du personnel dans les départements n’ont pas été formés sérieusement aux dispositions du droit du travail et aux obligations qui incombent à tout employeur. La démarche essentiellement idéologique des dirigeants de La Poste visait le développement de l’emploi précaire, sans prendre en compte les coûts de gestion d’une telle nouvelle activité. L’emploi précaire constituait un moyen de pression sur les fonctionnaires, notamment contre la « rigidité » de leur statut. Nous avons dû mettre en œuvre une stratégie d’action pour prendre en compte cette nouvelle situation.

Des moyens pour agir

Il m’a fallu travailler la question des contrats précaires, de l’étude de la jurisprudence judiciaire, des débats doctrinaux sur ce point. Plus précisément, il m’a fallu travailler le contrat de travail à durée indéterminée intermittent CDII [3]. Un travail d’implantation au sein de cette nouvelle catégorie de personnel a été nécessaire. Ce travail d’implantation a consisté au départ et pour l’essentiel en la défense des droits élémentaires des salariés précaires.

Nous devions également trouver des moyens pour empêcher La Poste d’avoir recours à des CDD pour briser les grèves. Les irrégularités commises dans l’établissement des contrats de travail étaient telles qu’une note interne de la direction générale avouait que 80% des contrats de travail à durée déterminée étaient irréguliers.
Au travail de conviction des militant⸳es syndicaux fonctionnaires de prendre en charge cette nouvelle donne de l’activité syndicale, s’ajoutait la nécessité de former les militant⸳es au droit du travail, à la procédure prud’homale. Il était en effet impossible, pour des raisons de coûts, de faire appel systématiquement à des avocats. Des modules de formation sur les contrats de travail, la défense prud’homale ont été mis en place.

L’idée générale était de développer une action juridique ayant un coût politique maximum pour la direction.
Des centaines de procès prud’homaux ont été mis en œuvre. Ces litiges ont été largement médiatisés sur le plan local, dans la presse régionale. L’abus de recours à des CDD (parfois plusieurs centaines de CDD pour la même personne) a eu un impact très négatif pour l’image de La Poste. L’exemplarité du service public en prenait un rude coup. Dans le même temps, cela permettait à SUD PTT d’intervenir dans les rapports sociaux alors que sa représentativité était refusée en interne de l’entreprise. C’était en quelque sorte, acquérir la représentativité par une externalisation du rapport de forces. Le travail juridique prenait évidemment en compte, la défense du droit de grève, la défense des militant⋅es faisant l’objet de répression anti syndicale

Une construction empirique et dans l’urgence

Pendant cette période, l’activité juridique a consisté à accumuler des connaissances pour riposter aux attaques dont le syndicat faisait l’objet et pour s’opposer aux nouvelles règles de gestion du personnel. Il s’est agi de mettre en place un fonds documentaire, des ressources internes pour être efficaces. Un budget a été mis en place pour acheter les livres et manuels nécessaires. J’ai passé des journées entières à la bibliothèque Cujas à Paris, à lire les articles de doctrine et les jurisprudences. Je me suis attelé à rechercher les compétences disponibles à l’extérieur de SUD PTT, avocats, juristes, étudiants etc. Quand je n’arrivais pas par moi-même à trouver l’ouverture juridique, je demandais des consultations et des entretiens avec des professionnels susceptibles de m’éclairer.

Il m’a fallu gérer à la fois l’urgence des dossiers et l’acquisition des connaissances nécessaires tout en assurant une veille générale sur les autres dossiers juridiques. Il a fallu également, en fonction des orientations stratégiques de l’organisation syndicale et de ses priorités revendicatives, choisir les contentieux les plus importants à mettre en œuvre. Sans oublier les proches, les ami⸳es qui souhaitaient être aidé⸳es et qui utilisaient la formule habituelle : « Ah tu fais du droit, tu peux peut-être t’occuper de mon dossier ou me donner des conseils »…

Cette période a été marquée par un très gros investissement personnel et une recherche de pensée stratégique en matière d’action juridique. Je me suis aussi intéressé à beaucoup d’autres sujets, comme l’évolution des stratégies et des pensées en matière de ressources humaines. De nombreux dossiers démarrés dans cette période trouveront leur épilogue plusieurs années plus tard, comme autant de bombes à retardement.

La construction d’une vision stratégique de l’action juridique intégrée dans l’action revendicative
Le recours au droit est devenu un élément de la stratégie d’ensemble du syndicat ; à la fois en raison d’un nouveau contexte et pour des raisons liées à la représentativité. Le recours au droit s’est vite imposé comme une « marque de fabrique » SUD. Un élément de sa crédibilité, autour de la compétence. C’était aussi un enjeu d’image : articuler transparence, radicalité et compétences.

Le recours au droit était aussi un moyen d’asseoir la représentativité en externalisant la confrontation avec les directions d’entreprises. Cette externalisation visait à donner de la pertinence à l’action interne, à l’alimenter, à la crédibiliser. Quand la régulation se fait à partir d’organismes pour lesquels une organisation syndicale qui a une certaine assise est exclue, le recours au droit réintroduit l’organisation dans le jeu des relations sociales. Même exclue du jeu, l’organisation syndicale pèse [4].

Cette instrumentalisation du droit se double d’une volonté de peser sur les règles, les normes.

Dans ce cadre, les corpus théoriques de l’extrême gauche des années 1970 pendant lesquelles la plupart des animateurs de SUD PTT ont commencé leur militantisme s’avèrent être des atouts. De même que la formation théorique et pratique acquise au sein de la CFDT. Il ne s’agit pas de répéter les formules apprises, mais de se servir d’une logique de pensée. Une pensée qui se situe au niveau global, qui n’est pas intéressée par la défense des corporatismes, et qui cherche des réponses globales. Et pour cela, il faut donc penser et mettre en œuvre une stratégie.

Dans le contexte d’hostilité engendré par la création de SUD PTT, il fallait peser sur les règles. Les directions d’entreprise et les autres syndicats avaient mis en place des règles de relations sociales qui devaient organiser l’avenir de La Poste, de France Télécom et des personnels. En développant un conflit de règles du jeu institutionnel des relations sociales, l’action juridique de SUD modifiait le fond et la forme du conflit social. Elle réintroduisait dans le jeu l’organisation évincée. La « juridiciarisation » de l’action syndicale pour autant ne devait pas déporter le syndicat des formes classiques de l’action collective. Il ne s’agissait pas d’institutionnaliser le recours au droit comme substitut de l’action collective. Il n’a jamais été question de mettre en place un nouveau mode de régulation par l’action du juge extérieur aux rapports de classe. Le recours au droit devait être articulé avec la pratique traditionnelle de l’action syndicale.

Si le rapport au droit a été conçu comme un rapport instrumental, le droit était également conçu comme un élément dans la création de nouvelles normes dans le cadre de rapports de force. L’action juridique ne constituait pas uniquement un moyen de paralyser des accords, mais aussi de peser pour d’autres régulations, d’autres réglementations. Fidèle à l’héritage de la CFDT des années 1970, la critique appuyée par l’action juridique et collective s’accompagnait toujours de contre-propositions, de contre-projets.

Retour critique

Mais l’instrumentalisation du droit a montré ses limites et montré des risques de substitution de l’action syndicale. Le recours au droit nécessite une technicité particulière. Le recours au droit contribue à une forme d’institutionnalisation du rapport social en externalisant pour partie le conflit. Pour autant, les salarié⸳es sont pour une part dépossédé⸳es des enjeux et ne les maîtrisent pas facilement. Il ressort de cette expérience que cette stratégie juridique a été pensée de façon trop empirique, trop dans l’urgence.

Le droit ne peut s’envisager comme substitut à l’action collective. D’autant que la montée en puissance de la demande en droit du travail et une demande plus importante de la part des adhérent⸳es et des salarié⸳es dans d’autres domaines du droit imposent une meilleure prise en charge. Mais cette demande implique la prise en compte de toute une série de paramètres (coûts, durée des procédures et effets dans le temps, temps nécessaire pour les dossiers etc.). Avoir une pensée stratégique en toutes occasions est une question centrale à ne pas oublier. De même, que les efforts de réflexion collective doivent permettre de prendre en compte ce que Castoriadis disait grosso modo : « il ne faut pas être l’esclave de son maitre – si celui-ci dit A, la solution n’est pas forcément B, mais peut-être A’ ».

L’expérience acquise au sein de SUD PTT a été précieuse pour la poursuite de mon activité juridique ensuite, pour l’Union syndicale Solidaires. Elle m’a permis, après beaucoup de difficultés, d’obtenir au sein de l’université Paris XIII, par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) un master 2 (Je n’avais pas même le bac). Et enfin, cela m’a permis de devenir avocat.

Alors postier au centre de tri de Créteil, Thierry Renard a participé à la création de SUD PTT, en 1988. Responsable des activités juridiques de la fédération SUD PTT, puis de l’Union syndicale Solidaires (dans ce cadre, il interviendra en appui de nombreuses organisations membres), il sera ensuite avocat. Il est aujourd’hui retraité.