Juridique et action syndicale : deux revers de la construction du rapport de force

Posons un principe fondateur : les syndicalistes cherchent à construire du rapport de force avec leur employeur·se ou avec leur administration et l’action juridique ne se substitue pas à cette action, qui est quotidienne. Le syndicalisme construit son rapport de force dans un temps court, en organisant les travailleur·ses ou les agent·es, avant tout sur leur lieu de travail. Cette organisation des travailleur·ses pour la lutte se fait en ayant recours à la grève, à des occupations du lieu de travail, aux manifestations pour faire céder un·e patron·ne ou reculer un gouvernement.

L’action juridique, quant à elle, se construit dans une temporalité différente par sa longueur, si on laisse de côté les référés qui nécessitent la mobilisation d’une notion d’urgence et dont la décision du juge n’est que provisoire. Cette longueur de l’action juridique s’explique par la durée importante de certaines procédures elles-mêmes, ainsi que par les jeux de l’appel, de la cassation, et éventuellement du recours aux juridictions européennes en dernier ressort, qui peuvent emmener dans des délais de décision définitive variant de 18 mois à 10 ans, voire plus pour des procédures dites au fond.

Quel est but de l’action juridique portée par les organisations syndicales ? Le principal objectif n’est pas de se substituer à un cabinet d’avocat·es dont c’est le métier, mais bien de construire par des victoires devant les cours de justice judiciaires ou administratives, un renforcement de la doctrine et de créer des jurisprudences favorables aux salarié·es et aux agent·es de la Fonction publique. Chaque victoire arrachée devant un tribunal, alimente le rapport de force, permet de renforcer les droits collectifs et individuels, et constitue autant de coups portés au capital ou à l’administration qui ne respecte pas ses propres lois et règlements. Dans le même mouvement, chaque action engagée par le syndicat est soupesée pour essayer d’évaluer le risque de créer du droit négatif, qui serait dommageable aux travailleur·ses. Notre but est de créer du droit qui soit positif.

Opposer action syndicale directe et action juridique syndicale a, en somme, assez peu de sens, car, en réalité, elles concourent au même objectif, par des moyens différents mais complémentaires. Notre objectif n’est pas une judiciarisation à outrance de l’action syndicale, ce qui serait un écueil, paralyserait l’activité du syndicat et grèverait considérablement ses finances : le recours au droit et à l’action juridique sont nécessaires mais à évaluer en fonction de chaque situation : on ne peut pas tout attaquer tout le temps. Mais au travers d’une situation individuelle que le syndicat va défendre devant un tribunal, ce sont bien les intérêts du collectif et leur renforcement qui sont visés.

Depuis l’arrivée des macronistes au pouvoir, on a pu constater un vrai raidissement de la part de l’administration dans le secteur public. En fonction des administrations, les blocages de situations individuelles ou collectives ont conduit à une augmentation des contentieux des agent·es sur le non-respect de la réglementation applicable et des atteintes à certains de leurs droits. Dans le droit administratif, les procédures sont d’une durée assez longue, environ deux ans en première instance, et les issues assez incertaines en fonction des juridictions. Face à l’augmentation des contentieux entre les agent·es et leur administration, l’État, plutôt que de traiter la question en modifiant la façon dont les encadrant·es dirigent les administrations, a mis en place une procédure de médiation obligatoire préalable, notamment dans l’Éducation nationale, afin de faire baisser la volumétrie du contentieux. Cela ne marche pas mieux, et les situations bloquées finissent devant les tribunaux administratifs, mais cela vise à dissuader les agent·es et fait perdre du temps dans les procédures.

Même si nous ne sommes pas des avocat·es, il apparaît nécessaire de former les équipes syndicales à une forme de pratique du droit qui leur permette d’assurer la première ligne face à une administration, avant le contentieux devant le tribunal administratif de ressort. Ce que je qualifie de première ligne recouvre des cas très simples d’accompagnement au quotidien, de défense du droit syndical : il s’agit, en étant méthodiques, de se donner les capacités, d’arriver devant une juridiction en dernier recours.

La fédération SUD Éducation s’emploie depuis de nombreuses années à organiser la diffusion d’une culture juridique en son sein, et auprès de ses équipes militantes. La philosophie sous-jacente est la suivante : « Connaître ses droits, c’est savoir les défendre ! ». En première intention, on défend nos droits par le rapport de force, et ensuite par le recours au droit et au contentieux.

Le cas de l’indemnité REP/REP+ pour les Assistant·es d’éducation (AED) et les Accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH)

Prenons l’exemple d’une campagne qui est toujours en cours, menée par la fédération SUD Éducation et ses syndicats, qui est victorieuse pour des agent·es contractuels du ministère de l’Education nationale et qui mêle à la fois organisation des personnels et action juridique. Les personnels affecté·es en éducation prioritaire [2] perçoivent une indemnité spécifique sur leur traitement tous les mois, pour tenir compte des sujétions que représente leur affectation dans ces écoles ou établissements. Un décret du 28 août 2015 [3] prévoit que les personnels touchent cette indemnité. Enfin, pas tou·tes, les deux catégories de personnels les plus précaires de l’Éducation nationale ne la percevaient pas : les AED et les AESH. Pour ces deux catégories, le ministère et ses représentant·es ont botté en touche pendant des années pour ne pas verser cette indemnité que les personnels revendiquaient lors des mobilisations AED et AESH.

En mars 2020, la fédération SUD Éducation a acté le lancement d’une campagne pour gagner le versement de l’indemnité pour les AED et les AESH, mais le confinement lors de la crise sanitaire du COVID19 a retardé la campagne qui s’est cependant lancée assez rapidement dans plusieurs départements.

La question de l’indemnité pour les AED. Le décret du 28 août 2015 a complètement omis la place des AED dans le système éducatif et les établissements d’éducation prioritaire. Les AED participent pourtant activement à l’encadrement éducatif des élèves des établissements d’éducation prioritaire au quotidien. Les mouvements d’AED et les AED de SUD Éducation portaient cette revendication d’égalité devant l’indemnité. La fédération SUD Éducation a décidé de demander au Premier ministre, qui est investi du pouvoir réglementaire, de procéder à une révision du décret du 28 août 2015 en incluant les AED dans la liste des bénéficiaires de l’indemnité. Le Premier ministre ayant garder le silence, ceci valant refus implicite de rejet de la demande de modification, la fédération SUD Éducation a choisi de saisir le Conseil d’État : 1. En se fondant sur l’inégalité de traitement faite à des agent·es public·ques placé·es dans une situation analogue ; 2. En demandant le rétablissement de la situation d’égalité par le versement de l’indemnité aux AED et leur ajout à la liste des bénéficiaires de l’indemnité ; 3. En demandant au Conseil d’État de juger que le décret attaqué était illégal.

Le 12 avril 2022, le Conseil d’État a donné raison à la fédération SUD Éducation, dans un arrêt dit « fédération SUD Éducation » [4], et a enjoint au gouvernement de modifier le décret dans les six mois suivants. Le Premier ministre et le ministère de l’Education nationale se sont exécutés à compter du 1^er janvier 2023, mais le versement n’a été effectif que sur les traitements de mars 2023 pour les collègues concerné·es.

L’action juridique, dans ce cas précis, a permis de satisfaire une revendication importante pour les premier·es concerné·es, à savoir l’égalité de traitement devant les indemnités, au moins sur le principe. Politiquement, l’arrêt acte la reconnaissance de la difficulté d’exercice en éducation prioritaire pour les AED et le fait de devoir les traiter à équité avec les fonctionnaires enseignant·es. Le ministère n’a pas renoncé pour autant à ses travers classistes, puisqu’il a décidé que l’indemnité versée aux AED seraient 36 % inférieure à celle des enseignant·es. Malheureusement, le Conseil d’État a refusé de retoquer le ministère sur ce point. Les AED revendiquent aujourd’hui l’égalité de montant de l’indemnité, ce que la fédération SUD Éducation porte également et essaye de construire dans le cadre d’un rapport de force pour l’imposer à l’occasion des mobilisations d’AED. Cette bataille gagnée va de pair avec les revendications d’un statut de fonctionnaire pour les AED en tant qu’éducateur·rice scolaire, puisqu’il s’agit d’un besoin permanent d’emploi de l’État.

La question de l’indemnité pour les AESH. La campagne actée en 2020 concernait également les AESH mais avec une approche assez différente. Nous avions trouvé un moyen pour rattacher les AESH à une des catégories devant percevoir l’indemnité : les personnels médico-sociaux. Dès lors, il y avait un double enjeu syndical : acquérir l’affirmation de la professionnalisation des AESH en tant que travailleur·ses sociaux·les et rétablir l’égalité de traitement entre des personnels placés dans une situation analogue. Les AESH représentent aujourd’hui le deuxième corps le plus important de personnels employés par le ministère de l’Éducation nationale après les enseignant·es : iels sont environ 150 000 et 97 % sont des femmes, dont beaucoup à la tête de familles monoparentales, recruté·es par contrat à temps non complet imposé, le plus souvent 62 % d’un temps plein. Leur métier est en effet considéré comme relevant du care, avec les représentations genrées que suppose un métier très féminisé pour s’occuper d’élèves en situation de handicap.

L’argumentation suivie par la fédération SUD Éducation consistait à considérer les AESH comme des personnels médico-sociaux titulaires ou réputés titulaires d’un Diplôme d’État d’Accompagnant·e éducatif et social (AES). Ce diplôme est codifié dans le Code de l’action sociale et des familles et rattache clairement les titulaires du diplôme au travail social. L’enjeu de cette campagne n’était pas seulement juridique : il s’agissait aussi d’acter et de revendiquer clairement la professionnalisation d’un métier mal considéré par l’État. Cette reconnaissance de la professionnalisation est à corréler avec la revendication d’un statut de fonctionnaire en tant qu’éducateur·rice scolaire spécialisé·e, que porte la fédération SUD Éducation.

La campagne a permis aux AESH de s’auto-organiser. Dans les départements qui y ont participé, iels sont allé·es déposer dans les rectorats ou les DSDEN (ex-inspections d’académie) leurs lettres de demande de versement de l’indemnité avec les arriérés en organisant des rassemblements, soutenus et organisés par SUD Éducation : un peu plus de 500 demandes initiales ont été déposées au niveau national. Sans surprise, les recteur·rices ont rejeté les demandes formulées par les AESH, au motif qu’iels ne pourraient pas percevoir l’indemnité d’un point de vue réglementaire. Nous avons donc proposé aux collègues intéressées de passer à la phase contentieuse, et avons déposé simultanément une bonne cinquantaine de recours dans différents tribunaux administratifs. Un Tribunal administratif, celui de Montreuil, ayant rejeté nos demandes, les collègues ont interjeté appel avec l’appui de leur syndicat local. Le Tribunal administratif de Paris a fait entièrement droit à l’une de nos requêtes, mais le ministère a fait appel. Les deux affaires ont été jugées ensemble par la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris.

Le 8 novembre 2024 [5], la Cour a jugé que le TA de Montreuil avait commis une erreur de droit en concluant au rejet des demandes des AESH et que le juge du TA de Paris n’avait pas commis d’erreur de droit dans son jugement. Les décisions de la CAA de Paris nous ont permis de relancer la campagne de demandes au niveau national. Les collègues AESH se sont de nouveau emparé·es de la campagne en adressant des demandes de versement aux recteur·rices dans les académies, qui ont une nouvelle fois refusé de faire droit aux demandes. Un certain nombre de collègues ont déposé des requêtes dans différents TA qui ne sont pas encore jugées.

Dans l’intervalle, le ministère de l’Éducation nationale, qui n’est pas à un classisme près, s’est pourvu en cassation contre les arrêts de la CAA de Paris. Le 16 juillet 2025 [6], le ministère a été définitivement débouté par le Conseil d’État qui a conclu que les arguments portés par SUD Éducation étaient juridiquement valables. Ainsi, les AESH auraient dû percevoir l’indemnité REP/REP+ dès sa mise en place en 2015. L’État est condamné à verser dans les six mois les sommes réclamées par les collègues des affaires des TA de Montreuil et de Paris lors de leur demande initiale avec les arriérés.

Au-delà de l’aspect financier qui est une bonne chose pour les collègues précaires, cette décision du 16 juillet 2025 est une victoire politique importante pour les personnels précaires du ministère. Celui-ci a été lourdement condamné, autant qu’on peut l’être en droit administratif, mais, dans le cadre du rapport de force construit, cela montre aussi que les précaires, donc les plus fragilisé·es, peuvent remporter des victoires juridiques et syndicales importantes, accompagné·es par un syndicat qui n’a plus à démontrer ses capacités à accompagner des personnels dans des combats juridiques complexes. Cette victoire est d’une importance telle que les autres organisations syndicales de l’Éducation nationale, qui n’étaient peu ou pas investies sur la question, sauf dans certains départements, ont eu tôt fait de communiquer envers les AESH pour les inciter à demander des arriérés de prime REP/REP+ en omettant la mention de SUD Éducation. L’arrêt du Conseil d’État est une bonne nouvelle pour toutes les affaires pendantes devant les TA. Les juges devraient logiquement s’en remettre à la jurisprudence et condamner les rectorats à payer les sommes dues. Cette décision incite également les AESH à formuler des demandes de versement avec rétroactivité. Les AESH sont devenu·es un corps qui ne peut plus être ignoré vu sa volumétrie, à tel point qu’une proposition de loi sénatoriale [7] a été déposée pour la création d’un statut de fonctionnaire pour les AESH. Les luttes et les victoires juridiques permettent que le législateur s’empare de la question statutaire, qui va dans le bon sens de la pérennisation d’un métier indispensable à l’inclusion scolaire.

Conclusion

Il y a sans doute d’autres exemples plus parlants de luttes juridiques qui servent la lutte syndicale, dans le secteur privé notamment, mais il est assez rare de s’intéresser à ce qu’on peut gagner dans le public. Dans mon approche de l’action syndicale, on construit le rapport de force contre les chef·es au quotidien sur le lieu de travail, sans hésiter à faire usage du droit pour appuyer ce rapport de force et contraindre l’administration à appliquer ce même droit, d’autant plus quand il nous est favorable. Le droit sert également à défendre les agent·es traduits devant des conseils de discipline, notamment du fait de leur action syndicale face à l’administration : assurer une défense en conseil de discipline, c’est non seulement une maîtrise des textes statutaires et réglementaires mais également une stratégie de politique syndicale pour obtenir l’arrêt de la procédure. Les actions juridiques sont complémentaires à nos actions de grève, de blocage, et elles servent tout autant à construire l’outil syndicat que les prises de parole dans des AG de grévistes ou des tournées de services. Il y a également une responsabilité collective que doivent porter les équipes syndicales, en ne laissant pas s’isoler les camarades qui pratiquent le droit de façon syndicaliste, le risque étant que les procédures se fassent sans que le syndicat en conserve la maîtrise politique, car c’est bien d’un enjeu de politique syndicale qu’il s’agit et pas d’un enjeu purement technique.

Professeur d’Histoire-Géographie dans un collège REP+ de Nîmes, Bruno Chaniac a été membre du syndicat SUD étudiant entre 2005 et 2010, puis du syndicat SUD éducation Gard-Lozère depuis 2012. Au sein de la fédération SUD éducation, il a été chargé des questions juridiques entre 2018 et 2022, impliqué sur les questions statutaires et juridiques dont les procédures disciplinaires. Il participe aujourd’hui à la commission Fonction publique de Solidaires.